Conditions générales de vente

A Extrait

Notez que :

Les locations longues durées de matériel sont soumises exclusivement à nos «conditions générales de location longue durée ».

Les locations avec ou sans chauffeur sont exclusivement soumises à nos « conditions générales Interprofessionnelles de location de matériel d’entreprise avec ou sans chauffeur ».

Que les réparations et interventions sont exclusivement soumises à nos « conditions générales de réparation »

Les ventes de matériels ou de marchandises neuves ou d’occasions sont exclusivement soumises à nos « conditions générales de vente », sauf les achats effectués directement sur le site internet qui sont soumis aux CGV internet Grand-Public ou Professionnel.

Les conditions générales d’achat éventuelles de l’Acheteur ne sont pas opposables au Vendeur, même lorsqu’il en a eu connaissance.

Le fait que le Vendeur ne fasse pas application à un moment donné d’un quelconque article de ses conditions générales et particulières ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement desdites conditions générales de vente.

Le fait de passer commande implique :

• L’adhésion entière et sans réserve de l’acheteur à nos différentes conditions générales tel que stipulées ci-dessus.
• Votre acceptation au traitement des données à caractères personnels du Groupe Clean.
• Votre autorisation à recevoir des notifications dématérialisées (devis, AR de commande, factures, informations commerciales etc...) par e-mail, sms etc...
• L’exclusion de tout autre document tels que prospectus, catalogues émis par le vendeur et qui n’ont qu’une valeur indicative.
• Aucune condition particulière ne peut, sauf acceptation formelle et écrite de notre part, prévaloir sur nos conditions générales précitées.
• Tout dépassement d’échéance entraîne systématiquement la facturation d’indemnités forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement.
• Toutes nos marchandises, produits ou prestations sont soumis à réserve de propriété et restent notre propriété jusqu’au paiement complet de la facture.
• La première prestation à l’ouverture de compte est réglable au comptant.

Attribution de juridiction :

En cas de difficultés d’exécution des présentes, il sera fait, de convention expresse, attribution de juridiction exclusive aux tribunaux compétents du siège social des sociétés du Groupe CLEAN, même en cas de pluralité de défendeurs.

En passant commande vous attestez avoir consulté, pris connaissance et accepté sans réserve les conditions générales des sociétés du Groupe Clean qui se rapportent à l’objet de notre facture correspondante.

B CONDITIONS GENERALES DE VENTE – CONSOMMATEURS ACHATS SUR SITE INTERNET (PRODUITS)

ARTICLE 1 - CHAMP D’APPLICATION
Les présentes conditions générales de vente (ci-après dénommées les « Conditions Générales de Vente ») s’appliquent, sans restriction ni réserve, à l’ensemble des ventes conclues par la société CLEAN SERVICE NORMANDIE (ci-après dénommée le « Vendeur ») auprès de consommateurs et d’acheteurs non professionnels (ci-après dénommés les « Clients » ou le « Client »), désirant acquérir les matériels ou marchandises, neufs ou d’occasion, proposés à la vente par le Vendeur sur le site internet : www.groupe-clean.fr (ci-après dénommé le « Site Internet »).
Elles précisent notamment les conditions de commande, de paiement, de livraison et de gestion des éventuels retours des produits commandés par les Clients sur le Site Internet du Vendeur.
Ces Conditions Générales de Vente sont susceptibles d’être complétées par des conditions particulières, énoncées sur le Site Internet, avant toute transaction avec le Client.
Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour les ventes en magasin ou au moyen d’autres circuits de distribution et de commercialisation.
Elles sont accessibles à tout moment sur le Site Internet du Vendeur et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.
Ces Conditions Générales de Vente pouvant faire l’objet de modificaions ultérieures, la version applicable à l’achat du Client est celle en vigueur sur le Site Internet à la date de passation de la commande.
Si une condition de vente venait à faire défaut, elle serait considérée être régie par les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance dont les sociétés ont siège en France.

ARTICLE 2 - PRODUITS PROPOSÉS À LA VENTE
Les présentes Conditions Générales de Vente ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne des biens, matériels ou marchandises, neufs ou d’occasion, proposés à la vente à partir du Site Internet du Vendeur (ci-après dénommés le « Produit » ou les « Produits »).
Les caractéristiques principales des Produits et notamment les spécifications, illustrations et indications de dimensions ou de capacité des Produits, sont présentées sur le Site Internet.
Les Produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles, tels que précisés lors de la passation de commande.
Les Produits sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible. Toutefois, si des erreurs ou omissions ont pu se produire quant à cette présentation, la responsabilité du Vendeur ne pourrait être engagée. Les photographies et graphismes présentés sur le Site Internet ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité du Vendeur. Le Client est tenu de se reporter au descriptif de chaque Produit afin d’en connaître les propriétés, les particularités essentielles et les délais de livraison, ainsi que, en cas de fourniture continue ou périodique d’un bien, la durée minimale du contrat proposé.
Il est tenu d’en prendre connaissance avant toute passation de commande.
Le choix et l’achat d’un Produit est de la seule responsabilité du Client. Les informations contractuelles sont présentées en langue française et font l’objet d’une confirmation au plus tard au moment de la validation de la commande par le Client.
Les présentes Conditions Générales de Vente ne concernent que les achats effectués par les Clients situés en France et livrés exclusivement sur le territoire français.

ARTICLE 3 - COMMANDES
3-1. Passation de la commande
Le Client passe sa commande en ligne, à partir du catalogue en ligne. Il appartient au Client de sélectionner sur le Site Internet les Produits qu’il désire commander.
Le Client a la possibilité de vérifier le détail de sa commande, son prix total et de corriger d’éventuelles erreurs avant de confirmer son acceptation. Il lui incombe de vérifier l’exactitude de la commande et de signaler ou rectifier immédiatement toute erreur.
L’enregistrement d’une commande sur le Site Internet est réalisé lorsque le Client accepte les présentes Conditions Générales de Vente en cochant la case prévue à cet effet sur le Site Internet et valide sa commande. Cette validation implique l’acceptation de l’intégralité des présentes
Conditions Générales de Vente, sans restriction, ni réserve.
Le Client reconnaît par ailleurs avoir la capacité requise pour contracter et acquérir les Produits proposés sur le Site Internet.
La vente n’est définitive qu’après l’envoi au Client de la confirmation de l’acceptation de la commande par le Vendeur par courrier électronique, qui doit être envoyé sans délai et après encaissement par celui-ci de l’intégralité du prix.
Toute commande passée, validée par le Client et confirmée par le Vendeur, dans les conditions et selon les modalités ci-dessus décrites, sur le Site Internet constitue la formation d’un contrat conclu à distance entre le Client et le Vendeur.
Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Vendeur constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le Client.
Le Client pourra suivre l’évolution de sa commande sur le Site Internet et via les informations communiquées directement par le prestataire logistique.
3-2. Modification et annulation de la commande
Une fois confirmée et acceptée par le Vendeur, la commande passée dans les conditions décrites ci-dessus n’est pas modifiable.
Une fois confirmée et acceptée par le Vendeur, dans les conditions ci-dessus décrites, la commande ne peut pas non plus être annulée, hors l’exercice du droit de rétractation ou cas de force majeure.
En cas d’indisponibilité d’un des Produits commandés, le Client en sera informé au plus tôt par courrier électronique dans les meilleurs délais. L’annulation de la commande de ce Produit et son remboursement, sans autre indemnité, seront alors effectués, le reste de la commande demeurant ferme et définitif.
En cas d’indisponibilité de la totalité des Produits commandés, le Client aura alors le choix de demander soit le remboursement des sommes versées dans les trente (30) jours au plus tard de leur versement, soit l’échange des Produits commandés par des Produits de mêmes caractéristiques.

ARTICLE 4 - TARIFS
Les Produits sont indiqués en Euros, toutes taxes comprises. Ils comprennent les frais de traitement, d’expédition, de transport et de livraison, qui sont facturés dans les conditions indiquées sur le Site Internet et sont calculés préalablement à la passation de la commande. Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l’achat, y compris les frais.
Le prix de vente du Produit est celui en vigueur au jour de la commande. Les tarifs tiennent compte d’éventuelles réductions qui seraient consenties par le Vendeur sur le Site Internet.
Le Vendeur professionnel se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, tout en garantissant au consommateur l’application du prix en vigueur au jour de la commande.

ARTICLE 5 - CONDITIONS DE PAIEMENT
Le prix est payable comptant, en totalité, le jour de la passation de la commande par le Client sur le Site Internet, par voie de paiement sécurisé par carte bancaire. Il s’agit d’une commande avec obligation de paiement, ce qui signifie que la passation de la commande implique un règlement du Client. Le paiement est irrévocable.
A aucun moment, les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes.
La confirmation de commande envoyée par courrier électronique au Client ne fait pas office de facture. Pour toute commande sur le Site Internet, la facture originale est émise par mail séparé.par mail séparé Les paiements effectués par le Client seront considérés comme définitif qu’après encaissement effectif des sommes dues par le Vendeur. Aucun frais supplémentaire, supérieur aux coûts supportés par le Vendeur pour l’utilisation d’un moyen de paiement ne pourra être facturé au Client.

ARTICLE 6 - LIVRAISONS
6-1. Les Produits commandés par le Client seront livrés en France métropolitaine à l’adresse indiquée par le Client lors de sa commande sur le Site Internet.
Lorsque le Produit commandé n’est pas livré à l’expiration du délai mentionné sur le bon de commande, le consommateur peut, après avoir requis sans succès le Vendeur d’exécuter son obligation de livraison dans un délai supplémentaire raisonnable, ou résoudre le contrat par email. La livraison est constituée par le transfert au Client de la possession physique ou du contrôle du Produit.
Sauf cas particulier ou indisponibilité d’un ou plusieurs Produits, les Produits commandés seront livrés en une seule fois.
Le Vendeur professionnel s’engage à faire ses meilleurs efforts, conformément à la date limite de livraison indiquée sur le Site pour chacun des Produits, à livrer les Produits dans les meilleurs délais.. Le délai mentionné sur le Site est indiqué à titre indicatif. Si les Produits commandés n’ont pas été livrés à l’expiration du délai mentionné sur le bon de commande, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, le consommateur peut, après avoir requis sans succès le Vendeur d’exécuter son obligation de livraison dans un délai supplémentaire raisonnable, résoudre le contrat par demande écrite dans les conditions prévues aux articles L.216-2, L.216-3 et L.241-4 du Code de la consommation. Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l’exclusion de toute indemnisation ou retenue.
En cas de non-conformité du Produit livré, le Vendeur s’engage à y remédier ou à rembourser le Client, comme indiqué à l’article « Responsabilité du Vendeur Garantie » ci-après.
La livraison sera effectuée à l’adresse mentionnée par le Client lors de la passation de la commande.
Le Vendeur prend à sa charge les risques du transport et est tenu de rembourser le Client en cas de dommages causés pendant le transport. Les livraisons sont assurées par DPD ou par un transporteur indépendant, à l’adresse mentionnée par le Client lors de la commande et à laquelle le transporteur pourra facilement accéder.
6-2. Les Produits sont livrés à l’adresse indiquée par le Client lors de la passation de la commande, le Client devra veiller à son exactitude.
Tout colis renvoyé au Vendeur à cause d’une adresse de livraison erronée ou incomplète sera réexpédié aux frais du Client. Le Client peut, à sa demande, obtenir l’envoi d’une facture à l’adresse de facturation et non à l’adresse de livraison, en validant l’option prévue à cet effet sur le bon de commande.
Si au moment de la livraison, l’emballage d’origine est abîmé, déchiré, ouvert, le Client doit alors vérifier l’état des articles. S’ils ont été endommagés, le Client doit impérativement refuser le colis et noter une réserve sur le bordereau de livraison (colis refusé car ouvert ou endommagé). Le Client doit indiquer sur le bon de livraison et sous forme de réserves manuscrites accompagnées de sa signature toute anomalie concernant la livraison (avarie, produit manquant par rapport au bon de livraison, colis endommagé, produits cassés...).
Cette vérification est considérée comme effectuée dès lors que le Client, ou une personne autorisée par lui, a signé le bon de livraison.
Le Client devra alors confirmer par courrier recommandé ces réserves au transporteur au plus tard dans les deux jours ouvrables suivant la réception du ou des articles et transmettre une copie de ce courrier par courrier électronique, fax ou simple courrier au Vendeur à l’adresse indiquée dans les mentions légales du Site Internet.
Si les Produits nécessitent d’être renvoyés au Vendeur, ils doivent faire l’objet d’une demande de retour auprès du Vendeur dans les sept jours suivant la livraison. Toute réclamation formulée hors de ce délai ne pourra être acceptée. Le retour du Produit ne pourra être accepté que pour les Produits dans leur état d’origine (emballage, accessoires, notice...).

ARTICLE 7 - TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ ET TRANSFERT DES RISQUES
Le transfert de propriété des Produits, au profit du Client, ne sera réalisé qu’après complet paiement du prix par ce dernier et ce quelle que soit la date de livraison desdits Produits.
Quelle que soit la date du transfert de propriété des Produits, le transfert des risques de perte et de détérioration s’y rapportant, ne sera réalisé qu’au moment où le Client prendra physiquement possession des Produits. Les Produits voyagent donc aux risques et périls du Vendeur.

ARTICLE 8 – DROIT DE RÉTRACTATION
Conformément aux dispositions légales en vigueur, le Client dispose d’un délai de quatorze jours à compter de la réception du Produit pour exercer son droit de rétractation auprès du Vendeur, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité, à fin d’échange ou de remboursement, à condition que les Produits soient retournés dans leur emballage d’origine et en parfait état dans les quatorze jours suivant la notification au Vendeur de la décision de rétractation du Client.
Les retours des Produits sont à effectuer dans un parfait état de revente, non utilisés, non montés et non assemblés et sont restitués dans leur emballage d’origine. Ils sont accompagnés de tous accessoires, notices et tous autres documents non déballés et non utilisés, permettant leur remise sur le marché à l’état neuf, accompagnés de la facture d’achat. Les Produits endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris.
Le droit de rétractation peut être exercé en ligne, à l’aide du formulaire de rétractation disponible sur le Site Internet, auquel cas un accusé de réception sur un support durable sera immédiatement communiqué au Client par le Vendeur, ou de toute autre déclaration, dénuée d’ambiguïté, exprimant la volonté de se rétracter.
En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix du ou des Produits achetés et les frais de livraison sont remboursés; les frais de retour restant à la charge du Client.
Le remboursement sera effectué dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la notification au Vendeur de la décision de rétractation.
ARTICLE 9 – COORDONNÉES DU VENDEUR
Les coordonnées du Vendeur sont les suivantes :

Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, renforcée et complétée par le RGPD (règlement général sur la protection des données) entré en vigueur le 25 mai 2018, le Client dispose, à tout moment, d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition, d’effacement et de portabilité de l’ensemble de ses données personnelles en écrivant, par courrier et en justifiant de son identité, à l’adresse du Vendeur, mentionnée ci-dessus.

ARTICLE 10 – RESPONSABILITÉ DU VENDEUR – GARANTIE DES PRODUITS
Les Produits vendus sur le Site Internet sont conformes à la réglementation en vigueur en France et ont des performances compatibles avec des usages non professionnels.
Les Produits fournis par le Vendeur bénéficient de plein droit et sans paiement complémentaire, indépendamment du droit de rétractation, conformément aux dispositions légales :
de la garantie légale de conformité, pour les Produits apparemment défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à la commande ;
de la garantie légale contre les vices cachés provenant d’un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l’utilisation, dans les conditions et selon les modalités visées dans l’encadré ci-dessous et définies en annexe aux présentes Conditions Générales de Vente (Garantie de Conformité / Garantie des Vices Cachés).

Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer le Vendeur, par écrit, de la non-conformité des Produits dans un délai maximum de deux jours ouvrables à compter de la livraison des Produits ou de la découverte des vices cachés dans les délais ci-dessus visés et retourner ou rapporter en magasin les Produits défectueux dans l’état dans lequel ils ont été reçus avec l’ensemble des éléments (accessoires, emballage, notice...) et en informera également le transporteur dans les conditions prévues à l’article « Réception des Produits commandés et réserves » précité.
Le Vendeur remboursera, remplacera ou fera réparer les Produits ou pièces sous garantie jugés non conformes ou défectueux.
Les frais d’envoi seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour seront remboursés sur présentation des justificatifs.
Les remboursements des Produits jugés non conformes ou défectueux seront effectués dans les meilleurs délais et au plus tard dans les quatorze jours suivant la constatation par le Vendeur du défaut de conformité ou du vice caché.
Le remboursement s’effectuera par crédit sur le compte bancaire du Client ou par chèque bancaire adressé au Client.
La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée dans les cas suivants :
non-respect de la législation du pays dans lequel les produits sont livrés, qu’il appartient au Client de vérifier ;
en cas de mauvaise utilisation, d’utilisation à des fins professionnelles, négligence ou défaut d’entretien de la part du Client, comme en cas d’usure normale du Produit, d’accident ou de force majeure.
La garantie du Vendeur est, en tout état de cause, limitée au remplacement ou au remboursement des Produits non conformes ou affectés d’un vice, conformément aux dispositions des articles L.217-4 et suivants du Code de la consommation.
Le cas échéant, le Produit acquis, bénéficie également d’une garantie commerciale constructeur (se référer aux conditions de la garantie constructeur éventuellement fournie dans l’emballage dudit Produit).

ARTICLE 11 - FORCE MAJEURE
Les Parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d’un cas de force majeure, au sens de l’article 1218 du Code civil.
De convention expresse, sont considérés comme cas de force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourront être empêchés par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français : le blocage des moyens de transports ou d’approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, l’arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux clients, les troubles résultant d’hostilités, d’attentats, révolutions, émeutes, manifestations violentes, guerres civiles, mouvements populaires, insurrections, faits de guerre étrangère, d’actes de terrorisme ou de sabotage commis dans le cadre d’action terroriste ou de sabotage, révolutions, cas de pandémie déclarée (OMS, Ministère de la Santé, etc.), rendant impossible l’exécution des obligations des parties dans des délais raisonnables).
En ce cas, si l’événement vient à durer plus de trois (3) mois, la partie lésée peut suspendre ou résilier le contrat entre les parties. La force majeure ne suspend pas le paiement des Produits déjà livrés. La force majeure exclut pour le débiteur toutes pénalités de retard et autres dommages et intérêts.
La partie qui invoque les circonstances visées ci-dessus doit avertir immédiatement l’autre partie de leur survenance, ainsi que de leur disparition.

ARTICLE 12 - PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES
En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018, il est rappelé que les données nominatives demandées au Client sont nécessaires au traitement de sa commande et à l’établissement des factures, notamment.
Ces données peuvent être communiquées aux éventuels partenaires du Vendeur chargés de l’exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes.
Le traitement des informations communiquées par l’intermédiaire du Site Internet répond aux exigences légales en matière de protection des données personnelles, le système d’information utilisé assurant une protection optimale de ces données.
Le Client dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d’un droit d’accès permanent, de modification, de rectification, d’opposition de portabilité et de limitation du traitement s’agissant des informations le concernant.
Ce droit peut être exercé dans les conditions et selon les modalités définies sur le Site Internet.

ARTICLE 13 - PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Le contenu du Site Internet est la propriété du Vendeur et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.
Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

ARTICLE 14 – DIVERS
14.1. Non-validation partielle
Si une ou plusieurs stipulations des présentes Conditions Générales de Vente sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
14.2. Non-renonciation
Le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir d’un manquement par l’autre partie à l’une quelconque des obligations visées dans les présentes Conditions Générales de Vente ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.

ARTICLE 15 - DROIT APPLICABLE LANGUE
Les présentes Conditions Générales de Vente et les opérations qui en découlent sont régies par le droit français.
Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

ARTICLE 16 - LITIGES
Tous les litiges auxquels les opérations d’achat et de vente conclues en application des présentes Conditions Générales de Vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n’auraient pu être résolues entre le Vendeur et le Client seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.
Le Client est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation (article L 612-1 du Code de la consommation) ou auprès des instances de médiation du Barreau de Rouen (6 Allée Eugène Delacroix, Rouen), ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.

ARTICLE 17 - INFORMATION PRÉCONTRACTUELLE ACCEPTATION DU CLIENT
Le fait pour une personne physique (ou morale), de commander sur le Site Internet emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente et obligation au paiement des Produits commandés, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable au Vendeur.
Le Client reconnaît ainsi avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande et à la conclusion du contrat, d’une manière lisible et compréhensible, des présentes Conditions Générales de Vente et de toutes les informations listées à l’article L. 221-5 du Code de la consommation.

ANNEXE 1 DISPOSITIONS RELATIVES AUX GARANTIES LEGALES

ARTICLE L.217-4 DU CODE DE LA CONSOMMATION :
Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

ARTICLE L.217-5 DU CODE DE LA CONSOMMATION :
Pour être conforme au contrat, le bien doit :
Etre propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
.correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle
.présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage.

Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

ARTICLE L217-12 DU CODE DE LA CONSOMMATION :
L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

ARTICLE L217-16 DU CODE DE LA CONSOMMATION :
Lorsque l’acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l’acquisition ou de la réparation d’un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d’immobilisation d’au moins sept jours vient s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d’intervention de l’acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention.

ARTICLE 1641 DU CODE CIVIL :
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.

ARTICLE 1648 ALINÉA 1ER DU CODE CIVIL :
L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

C CONDITIONS GENERALES DE VENTE – PROFESSIONNELS ACHATS SUR SITE INTERNET (PRODUITS)

ARTICLE 1 - CHAMP D’APPLICATION
Les présentes conditions générales de vente constituent, conformément à l’article L 441-1 du Code de commerce, le socle unique de la relation commerciale entre les parties (ci-après dénommées les « Conditions Générales de Vente »).
Les Conditions Générales de Vente ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles la société CLEAN SERVICE NORMANDIE (ci-après dénommée « Le Vendeur ») vend, à tout acheteur professionnel désirant acquérir pour les besoins de son activité professionnelle (ci-après dénommé l’ « Acheteur » ou les « Acheteurs »), les matériels ou marchandises, neufs ou d’occasion, proposés à la vente par le Vendeur sur le site internet : www.groupe-clean.fr (ci-après dénommé le « Site Internet »).
Elles précisent notamment les conditions de commande, de paiement, de livraison des produits commandés par les Acheteurs sur le Site Internet du Vendeur.
Elles s’appliquent sans restrictions ni réserves à toutes les ventes conclues par le Vendeur auprès des Acheteurs, quelles que soient les clauses pouvant figurer sur les documents de l’Acheteur, et prévalent sur tout autre document et notamment sur les conditions générales d’achat de l’Acheteur.
Ces Conditions Générales de Vente sont accessibles à tout moment sur le Site Internet en accédant à la page « Conditions Générales » et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.
Ces Conditions Générales de Vente sont systématiquement communiquées à tout Acheteur qui en fait la demande, pour lui permettre de passer commande auprès du Vendeur.
Toute commande de Produits sur le Site Internet du Vendeur implique, de la part de l’Acheteur, l’acceptation des présentes Conditions Générales de Vente.
Les renseignements figurant sur les catalogues, prospectus et tarifs du Vendeur sont donnés à titre indicatif et sont révisables à tout moment. Le Vendeur est en droit d’y apporter toutes modifications qui lui paraîtront utiles.
Conformément à la réglementation en vigueur, le Vendeur se réserve le droit de déroger à certaines clauses des présentes Conditions Générales de Vente, en fonction des négociations menées avec l’Acheteur, par l’établissement de Conditions de Vente Particulières.

ARTICLE 2 - PRODUITS PROPOSÉS À LA VENTE Les présentes Conditions Générales de Vente ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne, sur le Site Internet du Vendeur, des biens, matériels ou marchandises, neufs ou d’occasion, proposés à la vente par le Vendeur à l’Acheteur (ci-après dénommés le « Produit » ou les « Produits »).
Les caractéristiques principales des Produits et notamment les spécifications, illustrations et indications de dimensions ou de capacité des Produits, sont présentées sur le Site Internet.
Les Produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles, tels que précisés lors de la passation de commande.
Les Produits sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible. Toutefois, si des erreurs ou omissions ont pu se produire quant à cette présentation, la responsabilité du Vendeur ne pourrait être engagée. De même, les photographies et graphismes présentés sur le Site Internet ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité du Vendeur.
Les présentes Conditions Générales de Vente ne concernent que les achats effectués par les Acheteurs situés en France et livrés exclusivement sur le territoire français.

ARTICLE 3 - COMMANDES
3-1. Passation de la commande
L’Acheteur passe sa commande en ligne, à partir du catalogue en ligne.
L’Acheteur a la possibilité de vérifier le détail de sa commande, son prix total et de corriger d’éventuelles erreurs avant de confirmer son acceptation. Il lui incombe de vérifier l’exactitude de la commande et de signaler ou rectifier immédiatement toute erreur.
L’enregistrement d’une commande sur le Site Internet est réalisé lorsque l’Acheteur accepte les présentes Conditions Générales de Vente en cochant la case prévue à cet effet sur le Site Internet et valide sa commande. Cette validation implique l’acceptation de l’intégralité des présentes Conditions Générales de Vente.
Toute commande vaut acceptation des prix et descriptions des Produits disponibles à la vente.
La prise en compte de la commande et l’acceptation de celle-ci sont confirmées par l’envoi d’un courrier électronique, tenant lieu de confirmation de commande.
Les données enregistrées dans le système informatique du Vendeur constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec l’Acheteur.
L’Acheteur devra choisir l’adresse et le mode de livraison au moment de la passation de la commande.
La vente n’est définitive qu’après l’envoi à l’Acheteur de la confirmation de l’acceptation de la commande par le Vendeur par courrier électronique, qui doit être envoyé sans délai et après encaissement par celui-ci de l’intégralité du prix.
3-2. Modification et annulation de la commande
Une fois confirmée et acceptée par le Vendeur, la commande passée dans les conditions décrites ci-dessus n’est pas modifiable.
L’Acheteur pourra suivre l’évolution de sa commande sur le Site Internet et via les informations communiquées directement par le prestataire logistique.
Le Vendeur se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Acheteur avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.
Dans certains cas, notamment défaut de paiement, adresse erronée ou autre problème sur le compte de l’Acheteur, le Vendeur se réserve le droit de bloquer la commande de l’Acheteur jusqu’à la résolution du problème.
L’Acheteur ne pourra demander la résolution de la vente ou rechercher la responsabilité du Vendeur, en cas de modifications des spécificités ou caractéristiques techniques initiales, intervenant entre la passation de la commande et la livraison des Produits, qui résulteraient de l’application d’un texte national ou communautaire ou, de préconisations du constructeur.
Le Vendeur s’engage à informer l’Acheteur de ces modifications dans les meilleurs délais.
En cas d’indisponibilité d’un des Produits commandés, l’Acheteur en sera informé au plus tôt par courrier électronique dans les meilleurs délais.
L’annulation de la commande de ce Produit et son remboursement, sans autre indemnité, seront alors effectués, le reste de la commande demeurant ferme et définitif.
En cas d’indisponibilité de la totalité des Produits commandés, l’Acheteur aura alors le choix de demander soit le remboursement des sommes versées dans les trente (30) jours au plus tard de leur versement, soit l’échange des Produits commandés par des Produits de mêmes caractéristiques.

ARTICLE 4 - TARIFS
Les Produits sont fournis aux tarifs du Vendeur en vigueur au jour de la passation de la commande. Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, telle qu’indiquée par le Vendeur.
Les prix sont indiqués en euros. Ils ne tiennent pas compte des frais de livraison, facturés en supplément, et indiqués avant la validation de la commande. Les prix tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande et tout changement du taux applicable TVA sera automatiquement répercuté sur le prix des Produits de la boutique en ligne.
Si une ou plusieurs taxes ou contributions, notamment environnementales, venaient à être créées ou modifiées, en hausse comme en baisse, ce changement pourra être répercuté sur le prix de vente des produits.

ARTICLE 5 - CONDITIONS DE PAIEMENT
Le prix est payable comptant, en totalité, le jour de la passation de la commande par l’Acheteur sur le Site Internet, par voie de paiement sécurisé par carte bancaire. Il s’agit d’une commande avec obligation de paiement ce qui signifie que la passation de la commande implique un règlement de l’Acheteur. Le paiement est irrévocable.
A aucun moment, les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes.
La confirmation de commande envoyée par courrier électronique à l’Acheteur ne fait pas office de facture. Pour toute commande sur le Site Internet, la facture originale est émise par mail séparé.
Les paiements effectués par l’Acheteur seront considérés comme définitif qu’après encaissement effectif des sommes dues par le Vendeur.

ARTICLE 6 - LIVRAISONS
Les Produits commandés par le Client, seront livrés en France métropolitaine dans les meilleurs délais à compter de l’expédition de la commande à l’adresse indiquée par l’Acheteur lors de sa commande sur le Site Internet les Produits voyageant aux risques et périls de l’Acheteur. La livraison est constituée par le transfert à l’Acheteur de la possession physique ou du contrôle du Produit.
Le délai mentionné sur le site est indicatif et ne constitue pas un délai de rigueur, de sorte que la responsabilité du Vendeur ne pourra en aucun cas être engagée en cas de retard.
En cas de retard supérieur à trois (3) mois, l’Acheteur pourra demander la résolution de la vente.
La responsabilité du Vendeur ne pourra en aucun cas être engagée en cas de retard ou de suspension de la livraison imputable à l’Acheteur ou en cas de force majeure.
Les livraisons sont assurées par DPD ou par un transporteur indépendant, selon l’encombrement et le poids des colis commandés et à l’initiative exclusive du vendeur. Les produits seront livrés à l’adresse mentionnée par l’Acheteur sur le bon de commande, l’Acheteur devra veiller à son exactitude
Tout colis renvoyé au Vendeur à cause d’une adresse de livraison erronée ou incomplète sera réexpédié aux frais de l’Acheteur.

ARTICLE 7 - RÉCEPTION DES PRODUITS COMMANDÉS ET RÉSERVES
L’Acheteur est tenu de vérifier l’état apparent des Produits lors de la livraison. A défaut de réserves expressément émises par l’Acheteur lors de la livraison les Produits délivrés par le Vendeur seront réputés conformes en quantité et qualité à la commande.
Dans ce dernier cas, l’Acheteur disposera d’un délai de 24 heures suivant la réception du ou des Produit(s) commandé(s) pour émettre, par écrit, de telles réserves auprès du Vendeur et devra transmettre une copie de ce courrier par courrier électronique, simple courrier, ou fax, au Vendeur à l’adresse indiquée dans les mentions légales du site. L’Acheteur devra alors confirmer par courrier recommandé ces réserves au transporteur au plus tard dans les 24 heures suivant la réception du ou des Produit(s) commandé(s) et également en transmettre une copie au Vendeur par courrier électronique et par simple courrier à l’adresse indiquée dans les mentions légales du site.
Si le ou les Produit(s) nécessitent d’être retournés au Vendeur, ils doivent faire l’objet d’une demande de retour auprès du Vendeur dans les 24 heures suivant la livraison.
Le retour des Produits ne pourra être accepté que pour les Produits dans leur état d’origine et complets (emballage, accessoire, notice).
Les Produits montés et/ou assemblés ou les Produits qui ont une faible valeur de vente par unité ne pourront faire l’objet d’aucun retour.

ARTICLE 8 - TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ TRANSFERT DES RISQUES
8-1. Transfert de propriété
Le transfert de propriété des Produits, au profit de l’Acheteur, ne sera réalisé qu’après complet paiement du prix par ce dernier et ce quelle que soit la date de livraison desdits Produits.
8-2. Transfert des risques
Le transfert à l’Acheteur des risques de perte et de détérioration sera réalisé concomitamment au transfert de propriété soit après complet paiement du prix.
ARTICLE 9 – RESPONSABILITÉ DU VENDEUR – GARANTIE DES PRODUITS
Les Produits livrés par le Vendeur bénéficient de la garantie contractuelle accordée par le constructeur, à compter de la date de livraison, couvrant la non-conformité des Produits à la commande et tout vice caché, provenant d’un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les Produits livrés et les rendant impropres à l’utilisation.
La garantie forme un tout indissociable avec le Produit vendu par le Vendeur. Le Produit ne peut être vendu ou revendu altéré, transformé ou modifié.
Cette garantie est limitée au remplacement ou au remboursement des Produits non conformes ou affectés d’un vice.
Toute garantie est exclue en cas de mauvaise utilisation, négligence ou défaut d’entretien de la part de l’Acheteur, comme en cas d’usure normale du Produit ou de force majeure.
Afin de faire valoir ses droits, l’Acheteur devra, sous peine de déchéance de toute action s’y rapportant, informer le Vendeur, par écrit, de l’existence des vices dans un délai maximum 24 heures à compter de leur découverte.
Le Vendeur remplacera ou fera réparer les Produits ou pièces sous garantie jugés défectueux. Cette garantie couvre également les frais de main d’œuvre.
Le remplacement des Produits ou pièces défectueux n’aura pas pour effet de prolonger la durée de la garantie ci-dessus fixée.
La garantie enfin, ne peut intervenir si les Produits ont fait l’objet d’un usage anormal, ou ont été employés dans des conditions différentes de celles pour lesquelles ils ont été fabriqués, en particulier en cas de non respect des conditions prescrites dans la notice d’utilisation.
Elle ne s’applique pas non plus au cas de détérioration ou d’accident provenant de choc, chute, négligence, défaut de surveillance ou d’entretien, ou bien en cas de transformation du Produit.

ARTICLE 10 - FORCE MAJEURE
Les Parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d’un cas de force majeure, au sens de l’article 1218 du Code civil. De convention expresse, sont considérés comme cas de force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourront être empêchés par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français : le blocage des moyens de transports ou d’approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, l’arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux clients, les troubles résultant d’hostilités, d’attentats, révolutions, émeutes, manifestations violentes, guerres civiles, mouvements populaires, insurrections, faits de guerre étrangère, d’actes de terrorisme ou de sabotage commis dans le cadre d’action terroriste ou de sabotage, révolutions, cas de pandémie déclarée (OMS, Ministère de la Santé, etc.), rendant impossible l’exécution des obligations des parties dans des délais raisonnables).
En ce cas, si l’événement vient à durer plus de trois (3) mois, la partie lésée peut suspendre ou résilier le contrat entre les parties. La force majeure ne suspend pas le paiement des Produits déjà livrés. La force majeure exclut pour le débiteur toutes pénalités de retard et autres dommages et intérêts.
La partie qui invoque les circonstances visées ci-dessus doit avertir immédiatement l’autre partie de leur survenance, ainsi que de leur disparition.
ARTICLE 11 - PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES
Les données personnelles recueillies auprès des Acheteurs font l’objet d’un traitement informatique réalisé par le Vendeur. Elles sont enregistrées dans son fichier Clients et sont indispensables au traitement de sa commande. Ces informations et données personnelles sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires. Elles seront conservées aussi longtemps que nécessaire pour l’exécution des commandes et des garanties éventuellement applicables.
Le responsable du traitement des données est le Vendeur. L’accès aux données personnelles sera strictement limité aux employés du responsable de traitement, habilités à les traiter en raison de leurs fonctions. Les informations recueillies pourront éventuellement être communiquées à des tiers liés à l’entreprise par contrat pour l’exécution de tâches sous-traitées, sans que l’autorisation de l’Acheteur soit nécessaire.
Dans le cadre de l’exécution de leurs prestations, les tiers n’ont qu’un accès limité aux données et ont l’obligation de les utiliser en conformité avec les dispositions de la législation applicable en matière de protection des données personnelles. En dehors des cas énoncés ci-dessus, le Vendeur s’interdit de vendre, louer, céder ou donner accès à des tiers aux données sans consentement préalable de l’Acheteur, à moins d’y être contrainte en raison d’un motif légitime.
Si les données sont amenées à être transférées en dehors de l’UE, l’Acheteur en sera informé et les garanties prises afin de sécuriser les données (par exemple, adhésion du prestataire externe au « Privacy Shield », adoption de clauses types de protection validées par la CNIL, adoption d’un code de conduite, obtention d’une certification CNIL, etc.) lui seront précisées.
Conformément à la réglementation applicable, l’Acheteur dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, et de portabilité des données le concernant, ainsi que du droit de s’opposer au traitement pour motif légitime, droits qu’il peut exercer en s’adressant au responsable de traitement à l’adresse postale ou email suivante : adv@groupe-clean.fr En cas de réclamation, l’Acheteur peut adresser une réclamation auprès du délégué à la protection des données personnelles du Vendeur de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés.

ARTICLE 12 - PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Le contenu du Site Internet est la propriété du Vendeur et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.
Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

ARTICLE 13 - DROIT DE RÉTRACTATION
L’Acheteur étant un professionnel achetant dans le cadre et pour les besoins de sa profession, il n’y a pas lieu d’appliquer le droit de rétractation prévu par le code de la consommation.

ARTICLE 14 – DIVERS
14.1. Non-validation partielle
Si une ou plusieurs stipulations des présentes Conditions Générales de Vente sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
14.2. Non-renonciation Le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir d’un manquement par l’autre partie à l’une quelconque des obligations visées dans les présentes Conditions Générales de Vente ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.

ARTICLE 15 - DROIT APPLICABLE LANGUE
Les présentes Conditions Générales de Vente et les opérations qui en découlent sont régies par le droit français.
Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
ARTICLE 16 - LITIGES
Les parties s’engagent à rechercher une solution amiable à tout différend qui pourrait naître de l’interprétation ou de l’exécution du Contrat. Si elles n’y parviennent pas, tous les litiges auxquels les présentes Conditions Générales de Vente et les accords qui en découlent pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résolution, leurs conséquences et leurs suites seront soumis au tribunal du lieu du siège social du Vendeur.

D Groupe Clean

Préambule
Il est à noter que :
a) Les locations longues durées de matériel sont soumises exclusivement à nos « conditions générales de location longue durée ».
b)Les locations avec ou sans chauffeur sont exclusivement soumises à nos « conditions générales interprofessionnelles de location de matériel d’entreprise avec ou sans chauffeur »
c)Que les réparations et interventions sont exclusivement soumises à nos « conditions générales de réparation.
d)Les prestations de nettoyage sont exclusivement soumises à nos « conditions générales de vente de prestations de nettoyage ».
e)Que seules les ventes de matériels ou de marchandises neuves ou d’occasions sont soumises à nos « conditions générales de vente ».
Les conditions générales d’achat éventuelles de l’Acheteur ne sont pas opposables au Vendeur, même lorsqu’il en a eu connaissance.
Le fait que le Vendeur ne fasse pas application à un moment donné d’un quelconque article de ses conditions générales et particulières ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement desdites conditions générales de vente.
ARTICLE 1 : OFFRE PRÉALABLE
1.1 : Toute demande de matériel sollicitée par l’Acheteur donnera lieu à l’élaboration d’une offre préalable qui lui sera soumise par le Vendeur pour acceptation.
1.2 : Toute offre ne sera valable que pendant une durée de 1 mois à compter de son envoi.
1.3 : Les spécifications relatives au matériel figurant dans les offres et notamment, sa qualité, sa puissance, ses capacités, ses mesures, ses rendements sont celles indiquées par le constructeur et, n’engagent aucune garantie de la part du Vendeur.
ARTICLE 2 : COMMANDE
2.1 : Toute commande y compris celle passée par téléphone, doit faire l’objet d’une confirmation écrite.
2.2 : La commande doit mentionner, notamment : la quantité, la marque, le type, les références du matériel, le prix convenu, le mode de financement, le lieu et la date de la livraison ou de l’enlèvement s’il est autre que le lieu de facturation.
2.3 : Tout additif ou modification de la commande ne lie le Vendeur que s’il les a acceptés par écrit. 2.4 : Les commandes prises par les collaborateurs du Vendeur ne sont valables que si, elles n’ont pas été dénoncées par écrit par le Vendeur dans un délai de 15 jours à compter de leurs réceptions.
ARTICLE 3 : FINANCEMENT
3.1 : Le financement du matériel par un organisme de financement doit impérativement être mentionné sur le bon de commande.
3.2 : A défaut de réponse favorable dudit organisme de financement dans un délai de 30 jours à compter de la passation de la commande, le Vendeur se réserve la possibilité d’annuler la vente. Les acomptes versés seront restitués à l’Acheteur.
ARTICLE 4 : CHANGEMENT DE SPÉCIFICATIONS TECHNIQUES
4.1 : L’Acheteur ne pourra demander la résolution de la vente ou rechercher la responsabilité du Vendeur, en cas de modifications des spécificités ou caractéristiques techniques initiales, intervenant entre la passation de la commande et la livraison, qui résulteraient de l’application d’un texte national ou communautaire ou, de préconisations du Constructeur.
4.2 : Le Vendeur s’engage à informer l’Acheteur de ces modifications dans les meilleurs délais.
4.3 : Si le Vendeur n’est pas en mesure de livrer le matériel commandé, il peut, soit annuler la vente et rembourser les éventuels acomptes perçus, sans autre indemnité, soit livré un matériel de mêmes caractéristiques sur demande écrite de l’Acheteur.
ARTICLE 5 : LIVRAISONS DÉFINITION
5.1 : La livraison est effectuée conformément aux stipulations figurant sur la commande, sous réserve du respect des modalités de règlement.
5.2 : La livraison s’entend :
soit, par l’expédition à l’Acheteur du matériel de l’usine ou du dépôt du Vendeur ou de l’Importateur.
soit, par la mise à disposition du matériel dans l’usine ou dépôt du Vendeur ou de l’Importateur.
ARTICLE 6 : DÉLAIS DE LIVRAISON MODALITÉS
6.1 : Les délais de livraison sont toujours communiqués en fonction des possibilités d’approvisionnement au moment de l’offre et, ne sont donnés qu’à titre indicatif.
6.2 : Tout retard de livraison du fait de circonstances indépendantes de la volonté du Vendeur ne pourra entraîner l’annulation de la commande. La responsabilité du Vendeur ne pourra être engagée pour tout préjudice résultant de ce retard.
6.3 : Toutefois, si la délivrance du matériel n’est pas intervenue 3 mois après la date indicative de livraison, pour tout autre cause qu’un cas de force majeure, la vente pourra alors être résolue à la demande de l’une ou l’autre des parties après l’envoi d’une lettre recommandée avec avis de réception. L’acheteur ne pourra alors prétendre qu’à la restitution du ou des acomptes versés sans autre indemnité.
6.4 : Le Vendeur est dégagé de plein droit de toute responsabilité en cas de force majeure ou d’événement tels que : lock-out, grève, épidémie, guerre, réquisition, incendie, inondation, accident d’outillage ou retard dans les transports ou toute autre cause amenant un chômage partiel ou total pour le Vendeur ou ses fournisseurs.
6.5 : Le Vendeur informera l’Acheteur en temps opportun, des cas et événements ci-dessus énumérés.
6.6 : Tout retard de livraison dû à un fait caractéristique de force majeure, entraînera au choix du Vendeur, soit la résolution pure et simple de la vente, soit la prorogation des délais de livraison ou de mise à disposition, et ce sans qu’aucune des parties ne puisse prétendre à aucune indemnité. 6.7 : En toute hypothèse, la livraison dans les délais ne peut intervenir que si l’Acheteur a rempli toutes ses obligations à l’égard du Vendeur.
6.8 : Lorsque la livraison s’effectue par mise à disposition, le Vendeur s’engage à informer l’Acheteur par écrit de la date de mise à disposition.
6.9 : L’Acheteur s’engage à prendre livraison du matériel dans les 15 jours suivant la réception de l’avis de mise à disposition.
6.10 : Passé ce délai, les frais de stockage seront facturés à l’Acheteur sans préjudice de toute action qu’entendra mener le Vendeur.
ARTICLE 7 : TRANSPORT
7.1 : Le Vendeur choisit le mode de transport le mieux adapté à l’acheminement du matériel.
7.2 : Sauf stipulation contraire, les opérations de transport sont à la charge et aux frais, risques et péril de l’Acheteur auquel il appartient de vérifier à réception de la livraison le nombre et l’état du matériel. En cas de dommage ou d’avarie, il doit émettre les réserves d’usage sur le bon de livraison et en informer le transporteur dans les 48 heures suivants la réception, par lettre recommandée avec accusé de réception.
ARTICLE 8 : RÉCEPTION CONTRÔLE
8.1 : La réception et le contrôle du matériel doivent avoir lieu dans les 2 jours qui suivent la livraison.
8.2 : Sans préjudice des dispositions à prendre vis-à-vis du transporteur, l’acheteur devra informer le Vendeur par lettre recommandée avec accusé de réception dans le délai fixé à l’article 8.1 de tous vices apparents ou défaut de conformité du matériel livré.
8.3 : Il appartiendra à l’Acheteur de détailler le défaut de conformité ou le vice constaté dans un courrier recommandé qui devra être adressé au Vendeur selon les délais fixés à l’article 8.1. L’Acheteur devra laisser au Vendeur toute facilité pour procéder à la constatation de ces vices ou anomalies et, s’abstiendra d’intervenir lui-même ou de faire intervenir un tiers à cette fin.
8.4 : Passé le délai prévu à l’article 8.1, toute réclamation de quelque nature que ce soit, sera considérée comme irrecevable.
8.5 : Si l’Acheteur renonce expressément ou tacitement à cette réception, le matériel sera réputé livré conformément à la commande.
8.6 : Le défaut de conformité d’une partie de la livraison ne dispense pas l’Acheteur de son obligation de payer le matériel pour lequel il n’existe aucune contestation.
8.7 : Tout défaut ou malfaçon reconnu après examen contradictoire n’oblige le Vendeur qu’au remplacement, à titre gratuit, du matériel ou des pièces reconnus défectueux.
ARTICLE 9 : DÉTERMINATION DE PRIX
9.1 : Les prix facturés sont ceux établis au jour de la commande sur la base des conditions économiques en vigueur.
9.2 : Les prix s’entendent hors TVA, transport non compris et seront majorés de la TVA et/ou de
tous autres impôts similaires qui deviendraient exigibles, au taux applicable au moment de leur exigibilité.
ARTICLE 10 : INDEXATION DU PRIX
10.1 : Les parties conviennent que les prix pourront varier en fonction des fluctuations des taux de changes et/ou d’une hausse des tarifs du constructeur ou de toutes taxes.
10.2 : Si, entre les dates de commande et de livraison, le prix du matériel commandé venait à subir une hausse n’excédant pas 10 %, l’Acheteur supportera une augmentation équivalente à cette variation et ce, sans qu’il puisse prétendre à l’annulation de sa commande.
10.3 : Si, la variation est supérieure à 10 %, le Vendeur devra porter à la connaissance de
l’Acheteur, par lettre recommandée avec accusé de réception, le montant de l’augmentation.
Lorsque la vente porte sur un matériel standard, l’Acheteur aura alors la faculté de résilier la vente, par écrit, dans les 8 jours à compter de la réception du courrier l’informant de la variation de prix. Dans le cas de matériel spécifique, l’Acheteur ne pourra résilier la vente, mais, le Vendeur prendra
à sa charge toute variation supérieure à 10 %.
ARTICLE 11 : PAIEMENT MODALITÉS
11.1 : Sauf stipulation contraire précisée sur les factures, les factures sont payables à réception de facture, au siège du Vendeur.
11.2 : Quel que soit le mode de paiement convenu entre les parties, le paiement ne sera considéré comme réalisé qu’après encaissement effectif du prix.
11. 3 : En cas de non-paiement à l’échéance, le Vendeur se réserve le droit de résilier ou de suspendre les commandes et livraisons en cours.
ARTICLE 12 : INTÉRÊTS DE RETARD
En cas de non-paiement à la date d’échéance, l’Acheteur sera redevable de plein droit, de l’application d’un intérêt de retard égal à 3 fois le taux de l’intérêt légal de l’année en cours et cela conformément à la loi de modernisation de l’économie N°2088-776 du 04/08/08.
ARTICLE 13 : ESCOMPTE
Aucun escompte ne sera consenti pour un règlement avant la date d’échéance.
ARTICLE 14 : CLAUSE PÉNALE
Si la carence de l’Acheteur rend nécessaire un recouvrement amiable ou judiciaire, l’Acheteur s’engage à régler en sus du principal, des frais, dépens et émoluments ordinairement et légalement
à sa charge, une indemnité fixée à 15 % du montant en principal TTC de la créance et ce, à titre de dommages et intérêts conventionnels et forfaitaires.
ARTICLE 15 : CLAUSE DE DÉCHÉANCE DU TERME
En cas de non-paiement total ou partiel d’une commande à l’échéance, les sommes dues au titre
de cette commande ou d’autres commandes déjà livrées ou en cours de livraison seront immédiatement exigibles après mise en demeure régulièrement effectuée par le Vendeur par lettre recommandée avec accusé de réception.
ARTICLE 16 : REFUS DE VENTE
Toute commande est acceptée en considération de la situation juridique, financière et économique de l’Acheteur au moment de la commande.
Il en résulte que si la situation financière de l’Acheteur venait à se détériorer entre la date de la commande et la date de la livraison, le Vendeur serait fondé soit à exiger un paiement comptant avant la livraison, soit à résilier la vente.
ARTICLE 17 : GARANTIE ÉTENDUE
Pour le matériel neuf :
17.1: Les matériels vendus bénéficient de la garantie accordée par le Constructeur pièces uniquement 12 mois pour les professionnels et 24 mois pour les particuliers. Frais de déplacements et de main d’œuvres en sus.
17.2: Cette garantie couvre tous les vices cachés ou apparents à compter de la livraison du matériel.
17.3: La seule obligation incombant au Vendeur au titre de la garantie est le remplacement gratuit des pièces reconnues défectueuses par le constructeur ; sans autre prestation ou indemnité.
17.4: Les interventions effectuées au titre de la garantie ne sauraient avoir pour effet de prolonger sa durée.
17.5: L’Acheteur ne pourra prétendre à une quelconque indemnité, en cas d’immobilisation du matériel du fait de l’application de la garantie.
Pour le matériel d’occasion :
17.6: La garantie éventuellement accordée par le Vendeur sera définie sur le bon de commande.
ARTICLE 18 : GARANTIE EXCLUSION
18.1 : L’Acheteur perdra le bénéfice des garanties légales et conventionnelles notamment en cas :
d’utilisation anormale ou abusive du matériel,
de réparations ou de toutes interventions exécutées par des personnes étrangères au Vendeur ou non agréées par lui ou par le Constructeur
de détérioration ou d’avaries du matériel résultant notamment de : collisions, chutes de matériaux, incendie, vandalisme, malveillance ou défauts de conduite.
de détérioration ou d’accidents résultant d’un défaut de surveillance ou d’entretien.
de détériorations prématurées dues à des usures, fuites ou bruits non signalés à temps au
Vendeur.
de refus de l’Acheteur de laisser l’accès du matériel au Vendeur, dans le cadre d’opérations d’entretien, de contrôle ou de réparation.
18.2 : Le Vendeur pourra suspendre les garanties légales et conventionnelles en cas de retard ou de non-paiement total ou partiel du prix du matériel.
ARTICLE 19 : CLAUSE DE RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ
TRANSFERT DE RISQUES
19.1 : Conformément à la loi N 80-335 du 12 mai 1980, tous les matériels vendus par le Vendeur
sont livrés et vendus, sous réserve de paiement intégral de ceux-ci. Le non-paiement, même partiel, autorise le Vendeur, nonobstant toute clause contraire, à récupérer les matériels chez l’Acheteur, après mise en demeure avec accusé de réception. Le droit de revendication s’exerce même dans le cas de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire de l’Acheteur.
19.2 : Par dérogation à l’article 1583 du Code Civil, la livraison des matériels opère transfert des risques à la charge de l’Acheteur tant, pour les dommages subis par la marchandise que ceux
causés aux tiers.
19.3 : La restitution du matériel s’effectuera aux frais et risques de l’Acheteur.
19.4 : En cas d’application de la clause de réserve de propriété, l’Acheteur sera redevable d’une indemnité de dévalorisation fixée à 20 % du prix TTC de la commande du matériel concerné. Cette indemnité ne se compensera pas avec les acomptes éventuellement versés par l’Acheteur.
19.5 : En cas d’intervention de créanciers de l’Acheteur, notamment en cas de saisie du matériel ou en cas d’ouverture d’une procédure collective, celui-ci devra immédiatement en informer le
Vendeur, par lettre recommandée avec accusé de réception, de même que les créanciers
saisissants ou les organes de la procédure collective.
19.6 : L’Acheteur supportera les frais consécutifs aux mesures prises en vue de faire cesser cette intervention et, notamment, ceux afférents à une tierce opposition.
19.7 : L’Acheteur veillera à ce que l’identification du matériel soit toujours possible.
19.8 : En cas de mise en œuvre de la Clause de Réserve de Propriété, les acomptes versés au Vendeur lui resteront acquis.
ARTICLE 20 : MATÉRIEL DESTINÉ À LA REVENTE
L’Acheteur peut revendre le matériel dans le cadre de l’exploitation normale de son entreprise. Toutefois, il perdra cette faculté en cas de cessation de paiement ou de non-paiement du prix
à l’échéance. L’Acheteur s’engage à communiquer au Vendeur, dans les deux cas, les noms et adresses de ses Acheteurs, ainsi que les montants restant dus par eux.
ARTICLE 21 : NULLITÉ D’UNE CLAUSE
Si l’une des clauses des présentes conditions générales de vente se trouvait nulle ou annulée, les autres clauses n’en seraient pas pour autant annulées.
ARTICLE 22 : ATTRIBUTION DE JURIDICTION
En cas de difficulté d’interprétation ou d’exécution des présentes, le Tribunal de Commerce du
siège du Vendeur est seul compétent. En cas de contestations de quelque nature qu’elles soient, il sera fait expressément attribution de juridiction aux tribunaux compétents du siège social du
Vendeur, même en cas de pluralité de défendeurs.

CONDITIONS GÉNÉRALES DE LOCATION LONGUE DURÉE

ARTICLE 1 : OBJET DE LA LOCATION
L’objet du contrat est la location en longue durée du matériel désigné au bon de location choisi librement par le locataire qui se déclare être un utilisateur averti et en aura la garde au sens de l’article 1384 du code civil.
Le contrat de location ne sera valable qu’une fois le bon de location signé par les deux parties. Le locataire a choisi sous sa seule et entière responsabilité le matériel objet de la présente location de longue durée. Il en a choisi la marque et le type en fonction des propriétés techniques requises, du rendement souhaité et de ses propres besoins. Le locataire est en conséquence seul responsable de ses choix.
ARTICLE 2 : MISE A DISPOSITION DU MATERIEL
La location prend effet dès le transfert au locataire de la garde juridique du matériel, matérialisé par la signature du bon de livraison par le locataire ou son mandataire. Cette signature emporte reconnaissance par le locataire de la remise des documents relatifs aux conditions d’utilisation et d’entretien et leur prise de connaissance.
Le matériel, ses accessoires et tout ce qui permet un usage normal, sont réputés délivrés au locataire en bon état de marche.
Ils sont accompagnés s’il y a lieu de la documentation technique nécessaire à son utilisation et à son entretien. Ils sont également réputés en règle avec toutes les prescriptions légales ou réglementaires concernant notamment mais non exclusivement la sécurité et l’hygiène des travailleurs, la fiscalité et la circulation routière.
De la date de livraison jusqu’à la restitution du matériel loué, le locataire est tenu pour responsable de la perte, du vol, de la détérioration et de la destruction du matériel loué ou des dommages causés par le matériel loué aux biens ou aux personnes, quelle qu’en soit la cause, même si celle-ci relève d’un cas fortuit ou de force majeure. Le risque afférent à une usure prématurée est également à la charge du locataire. La survenance de tels évènements ne libère pas le locataire de ses obligations contractuelles.
ARTICLE 3 : UTILISATION DU MATÉRIEL
Le locataire s’engage à faire un usage professionnel normal du matériel conformément aux dispositions de l’article 1728 du Code Civil et conformément à la déclaration qu’il a fournie sur le bon de location. Le locataire doit se conformer à la réglementation relative au matériel et prendre, à ses frais, toute mesure afin de maintenir le matériel en bon état de fonctionnement. Il s’engage en toute occasion à ne faire du matériel loué qu’un usage normal et paisible, à en prendre le plus grand soin et à en assumer l’entretien.
Le locataire s’engage à n’apporter au matériel aucune modification et sera responsable des conséquences civiles et pénales des infractions relevées contre lui ou ses préposés du fait de l’utilisation du bien loué.
Le locataire s’oblige à conserver en bon été tous les documents techniques mis à sa disposition qu’il remplacera à ses frais en cas de perte.
Il s’oblige à faire respecter en toute occasion et par tous moyens le droit de propriété du loueur.
En cas de tentative de saisie du matériel, il élèvera toute protestation et prendra toutes mesures pour faire reconnaître le droit de propriété du loueur, qu’il aura avisé immédiatement.
Si la procédure a été exécutée, il devra faire le nécessaire à ses frais pour en obtenir la main-levée sans délai.
A défaut, le contrat sera résilié conformément aux stipulations de l’article 10 des présentes conditions générales.
Le locataire s’engage à conserver le matériel en bon état de présentation, et conforme aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.
Il reconnaît avoir reçu le manuel d’utilisation, en avoir pris connaissance, et s’oblige à se conformer aux dispositions qu’il contient.
Le locataire doit requérir l’autorisation préalable écrite du bailleur pour toute affectation du matériel en un autre lieu que celui stipulé contractuellement.
ARTICLE 4 : DUREE D’UTILISATION DU MATÉRIEL
Le locataire s’engage à utiliser le matériel dans la limite du nombre d’heures maximum fixé par an dans le bon de location.
Le prix de l’heure excédentaire est défini sur le bon de location.
En cas d’heures d’utilisation excessive par rapport au nombre d’heures prévues, le loueur facturera une fois par an, en plus du loyer, les heures supplémentaires. Néanmoins il se réserve le droit de résilier le contrat conformément à l’article 10 des présentes conditions générales.
Il appartient au locataire d’informer le loueur dès que le nombre maximum d’heures d’utilisation est atteint avant le terme du contrat.
L’horamètre ne devra avoir été ni violé, ni débranché, et devra refléter une utilisation du matériel conforme au nombre d’heures prévues.
Toute infraction sera pénalisée par la facturation d’un nombre d’heures journalier calculé sur la moyenne des heures réellement utilisées depuis la mise en service du matériel, nonobstant toute poursuite pénale que le loueur se réserve d’engager à l’encontre du locataire, étant entendu que même après restitution du matériel, le locataire demeure responsable des conséquences civiles et pénales d’une fausse déclaration.
Au cas où l’horamètre s’avérerait défaillant, le locataire est tenu d’informer le loueur par lettre recommandée mentionnant le nombre d’heures figurant à l’horamètre remplacé.
ARTICLE 5 : PAIEMENT DES LOYERS
Le loyer est toujours payable à terme à échoir sauf si d’autres conditions sont stipulées sur les factures. En cas de changement de domicile du locataire ou de changement de domiciliation bancaire, le loueur devra en être informé 20 jours au moins avant la plus prochaine échéance, les frais afférents à ces changements étant à la charge du locataire.
En cas de retard dans le paiement du loyer, il sera facturé après mise en demeure restée sans
effet ; un intérêt calculé au taux maximum autorisé par la loi. Le loueur peut procéder à une résiliation anticipée de ce contrat de location de longue durée sans respecter de préavis, lorsque le locataire est en retard de paiement de trois loyers mensuels ou d’un loyer trimestriel. Dans ce cas le contrat sera résilié conformément aux stipulations de l’article 10 des présentes conditions générales.
En cas d’immobilisation du matériel loué, le locataire renonce expressément à réclamer toute indemnité ou réduction de loyer de ce fait.
ARTICLE 6 : GARANTIE
Le matériel bénéficie de la garantie du constructeur.
Le loueur délègue au locataire tous ses droits et actions dus au titre de la garantie légale ou conventionnelle qui est normalement attachée à la propriété du matériel.
Le locataire exercera directement tout recours à ses frais et en son nom.
ARTICLE 7 : ENTRETIEN ET REPARATION
Sauf en cas de contrat de maintenance conclu avec le loueur, le locataire s’engage à faire effectuer à sa charge par le loueur ou dans un atelier agrée par le loueur, toutes les réparations utiles, ainsi que l’entretien préconisé par le constructeur et les contrôles techniques légaux.
Les frais d’exploitation sont intégralement à la charge du locataire.
Dans ce cas, le locataire prend à sa charge, suivant les exigences du carnet d’entretien du constructeur, la totalité des dépenses, de réparation et d’entretien du matériel qui devront être effectuées auprès du loueur ou d’un des membres du réseau agréé par le loueur.
ARTICLE 8 : DÉPÔT DE GARANTIE
Le locataire verse dès le début de la location un dépôt de garantie pour garantir l’exécution de toutes les obligations lui incombant qui ne pourra procéder à aucune compensation avec les sommes qu’il pourrait devoir au loueur.
Le dépôt de garantie n’est pas productif d’intérêts.
Ce dépôt sera remboursé à la fin du contrat si le locataire a satisfait à toutes ses obligations. A défaut, il est imputé en tout ou partie au paiement des sommes dues.
ARTICLE 9 : ANTICIPATION DU TERME DE LA LOCATION
En cas de restitution anticipée du matériel par le locataire pour quelque cause que ce soit, le locataire reste devoir l’intégralité des loyers à échoir jusqu’au terme du contrat.
ARTICLE 10 : RÉSILIATION En cas de manquement par le locataire à l’une des obligations du présent contrat, celui-ci sera résiliable de plein droit par le loueur 8 jours après l’envoi d’une lettre de mise en demeure – recommandée avec accusé de réception – restée sans effet.
Dans cette éventualité, le locataire devra restituer à ses frais et immédiatement au loueur, au lieu fixé par lui, le matériel en bon état d’entretien, d’utilisation et de présentation. Si tel n’était pas le cas, le loueur se réserve la faculté de faire procéder, aux frais du locataire, à la remise en état nécessaire.
Dans ce cas, le locataire reste devoir l’intégralité des loyers à échoir jusqu’au terme du contrat. En outre, la résiliation sera acquise de plein droit au loueur, sans formalité, en cas de diminution des garanties et notamment cession totale ou partielle par le locataire de son fonds de commerce, mise en location-gérance, dissolution de sa société ou décès du locataire, ou de saisie, vente ou confiscation des matériels loués. ARTICLE 11 : RESTITUTION DU VÉHICULE
Le premier jour suivant l’expiration du contrat initial ou de ses avenants, le locataire devra restituer le matériel muni de tous ses documents ou accessoires en bon état, dans les locaux désignés par le loueur. Tout retard dans la restitution donnera lieu au versement d’une indemnité au moins égale au loyer précédemment fixé, de plus, le preneur supportera les frais consécutifs à cette restitution tardive.
Le locataire ne bénéficie en vertu du présent contrat de location de longue durée d’aucun droit d’acquisition du matériel loué au terme de la période de location.
Au moment de la restitution, un état contradictoire aura lieu entre le locataire qui s’oblige à être présent ou représenté par un mandataire et le professionnel désigné par le loueur chargé d’établir le bon de restitution du matériel.
En l’absence du locataire ou de son représentant, le loueur procédera le cas échéant aux réparations nécessaires qui seront mises à la charge du locataire.
ARTICLE 12 : IMPÔTS, TAXES ET FRAIS
Tous impôts, taxes et frais afférents à la possession et à l’utilisation du matériel loué sont à la charge du locataire. Toutes modifications du régime fiscal, applicables aux opérations de location, objet du présent contrat et intervenant postérieurement à sa signature seront répercutées sur les loyers et frais à la charge du locataire.
Légalement, le paiement de la taxe professionnelle incombe au locataire pour les contrats de location excédant 6 mois.
Par ailleurs, il est expressément prévu qu’en cas de modification de la réglementation fiscale dispensant les assujettis à la TVA de la régularisation des cinquièmes de TVA déduits lors de l’acquisition d’un bien lorsque ce gain a été détruit ou a été volé, le loueur refacturera cette régularisation au locataire.
ARTICLE 13 : CESSION – SOUS LOCATION
Le locataire ne peut transférer le bénéfice de son contrat sans l’accord exprès ou écrit du bailleur ; par contre, celui-ci se réserve le droit à tout moment de céder ou d’apporter le contrat à un tiers. La cession sera alors signifiée au locataire dans le mois suivant celui-ci.
Le locataire s’interdit de sous-louer le matériel et de s’en dessaisir en tout ou partie.
ARTICLE 14 : INDIVISIBILITE DES CONTRATS
En cas de résiliation d’un contrat de location conclu avec le loueur pour manquement par le locataire à l’une de ses obligations issues du présent contrat, tous les autres contrats qui auraient pu être conclus entre le locataire et le loueur seront automatiquement résiliés de plein droit, avec les mêmes conséquences pour le locataire.
L’indemnité de résiliation sera calculée dans les conditions prévues à l’article 10 des présentes conditions générales.
ARTICLE 15 : ASSURANCE ET SINISTRES
A - Police d’assurance
Le locataire s’engage à souscrire ou faire souscrire, pour toute la durée de la location, auprès d’une compagnie notoirement solvable, une police d’assurance pour le matériel loué, couvrant les risques suivants :
responsabilité civile (en et hors circulation) pour dommages causés aux tiers conformément aux dispositions de la loi du 27.02.1958.
dommages au véhicule loué, à la suite de tous accidents ainsi que l’incendie, vol, bris de glace, à concurrence de la valeur de remplacement tel qu’édicté à l’alinéa B : Sinistres 5e paragraphe ci-après.
défense et recours, insolvabilité des tiers.
perte financière résultant de l’application du présent contrat de location longue durée. Avec clause expresse de délégation des indemnités au profit du loueur, lequel bénéficie de la qualité d’assuré additionnel. Le locataire devra s’assurer que sont notifiés àla compagnie d’assurance, les droits du loueur et le fondement de la propriété juridique de celui-ci sur le véhicule. La compagnie d’assurance devra s’engager à ne pas suspendre, ni résilier la garantie du véhicule loué sans en avertir préalablement le loueur par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. A sa demande, le locataire peut mandater le loueur pour adhérer à la police flotte souscrite par le bailleur et couvrant les risques énoncés ci-dessus, dans les conditions mentionnées au mandat de souscription. Dans ce cas, le montant de la prime débitée par la compagnie sera remboursé par le locataire en même temps que le loyer.
B – Sinistres
En cas de sinistre partiel, le locataire fera remettre le véhicule en état à ses frais dans un atelier agréé par le loueur.
Au cas où le montant de l’indemnité versée par la compagnie d’assurance, ne couvrirait pas la totalité du sinistre, la différence en résultant, serait supportée par le locataire, notamment la franchise ; de même, tout sinistre qui n’aurait pas été pris en charge par la compagnie d’assurance, ou qui n’aurait pas été déclaré, reste à la charge exclusive du locataire.
Outre l’obligation de déclarer un sinistre à la compagnie d’assurance, le locataire devra en informer le loueur dans les mêmes délais par lettre recommandée avec avis de réception, lui adresser une déclaration détaillée, et devra faire tout ce qui sera nécessaire pour permettre l’expertise.
En cas de vol, il devra joindre à sa déclaration le récépissé de dépôt de plainte effectué auprès des autorités de Police compétentes.
Que le locataire soit assuré personnellement, ou qu’il ait souscrit à l’assurance flotte du loueur, si le véhicule est irréparable ou ne peut être restitué pour quelque cause que ce soit, le locataire devra au loueur une indemnité dont le montant sera : Pour les véhicules de moins de 6 mois : la valeur de remplacement* du véhicule ;
Pour les véhicules de plus de 6 mois : la valeur de remplacement* du véhicule moins abattement de 1% par mois révolu depuis sa mise en service.
Dans tous les cas, les loyers continueront à courir jusqu’au règlement complet de l’indemnité à recevoir.
*par valeur de remplacement, on entend le prix public du véhicule (TVA incluse lorsque celle-ci n’est pas récupérable) et de ses accessoires et options au jour du sinistre.
C – Date d’arrêt de la facturation en cas de sinistre total
En cas de sinistre total, l’arrêt de la facturation interviendra à l’échéance suivant la réception du rapport d’expertise.
En cas de vol total, le contrat sera résilié de plein droit dans un délai d’un mois et le locataire restera redevable de l’indemnité visée au B – Sinistres ci-dessus (5e paragraphe), déduction faite des indemnités d’assurances reçues.
ARTICLE 16 : ATTRIBUTION DE JURIDICTION
Le contrat est soumis à l’application du droit français.
En cas de contestation, les parties attribuent compétence exclusive au Tribunal de Commerce du siège du loueur.

CONDITIONS GÉNÉRALES DE RÉPARATION

Les présentes conditions générales sont applicables dans les relations contractuelles entre le demandeur de réparation ou ses préposés (le client), et le réparateur ou ses préposés, sauf conditions particulières, établies par ce dernier.
ARTICLE 1 : DEVIS
Les devis demandés par le client et fournis par le réparateur, constituent un engagement ferme sur les prix des pièces de rechange, fournitures de main d’œuvre et d’ingrédients. En cas de variation du prix de plus de 10 % par rapport au devis initial, un devis complémentaire devra être accepté par le client. Toutefois cet engagement n’est valable que 15 jours après réception du devis.
Le devis devient ordre de réparation dès lors qu’il est validé par la signature du client et son cachet de société. L'un sans l'autre ne constitue pas une validation de devis et donc ne devient pas ordre de réparation du client vers le réparateur.
Si le client ne donne pas suite au dit devis, les frais de nettoyage, de démontage, remontage en vue de l’établissement du devis et le devis lui-même, ainsi que ceux d’un éventuel gardiennage, sont facturables et payables au comptant suivant les conditions du réparateur.
Si en cours d’exécution de la réparation, des prestations et fournitures autres que celles prévues au devis sont nécessaires, et si la dépense estimée est supérieure à 10 % du devis initial, un devis complémentaire doit être adressé par le réparateur. Dans le cas contraire, le client est réputé avoir donné mandat au réparateur d’agir au mieux conformément aux règles de l’art.
Dans les cas exceptionnels où, en raison de l’urgence, la réparation est menée à bien sur site et sans devis préalable, le client ou son représentant mandaté doit mettre à disposition du réparateur tous les moyens matériels et humains dont il dispose. L’ordre de réparation visé, avec ou sans réserves, par le client ou son représentant mandaté, constitue le document contractuel.
ARTICLE 2 : ORDRE DE RÉPARATION
Toute réparation donne lieu à l’établissement d’une fiche d’intervention par le réparateur. La fiche d’intervention devra indiquer les opérations acceptées par le client. La fiche d’intervention est validée par la signature du client et son cachet de société et constitue le document contractuel incontestable.

ARTICLE 3 : MISE À DISPOSITION EN CAS DE RÉPARATION SUR SITE Si lors de l’intervention, à la date et à l’heure convenue entre les parties, le matériel n’est pas mis à disposition, des frais d’attente seront facturés au taux de 70,00 e HT de l’heure.
ARTICLE 4 : DÉLAIS
Les délais d’exécution sont toujours donnés à titre indicatif, et ce à partir de la mise à disposition du matériel.
Ces délais ne tiennent pas compte de travaux supplémentaires, non prévus initialement,
de retards éventuels et imprévisibles dus à une rupture de stock de pièces détachées, à un problème d’acheminement, et à des événements indépendants de la volonté du réparateur. Ces événements ne donneront lieu à aucune indemnité. Le réparateur doit cependant avertir le client d’un éventuel dépassement de plus d’un tiers du temps initialement prévu.
Le dépassement des délais quel qu’en soit la cause ne peut donner lieu au paiement d’une quelconque indemnité au client.
ARTICLE 5 : RÉCEPTION DES TRAVAUX
La fiche d’intervention, valant réception des travaux, est remise au client ou à son représentant sur le lieu d’intervention. Une fois visée par le client ou son représentant, avec ou sans réserves, elle constitue le document contractuel incontestable.
En cas de non-réception par le client, ou par son représentant mandaté, la fiche d’intervention lui est directement adressée. La réception de ladite fiche est alors présumée avoir été faite et les travaux acceptés, lorsque, dans un délai de trois jours, le client n’a formulé aucune réserve.
En aucun cas, le réparateur ne peut être tenu pour responsable du matériel dès que la réparation sur site aura été terminée, et après réception ou absence de celle-ci.
ARTICLE 6 : ENLÈVEMENT DU MATÉRIEL EN FIN DE TRAVAUX
Selon les usages professionnels, la mise à disposition du matériel réparé est notifiée verbalement.
En cas de non-retrait, l’envoi de la facture vaut mise à disposition du matériel réparé.
En cas d’absence d’enlèvement dans un délai de 15 jours, à compter de la date de notification de mise à disposition, et après envoi d’une lettre recommandée avec avis de réception valant mise en demeure restée sans suite, des frais de gardiennage seront réclamés au client, ceci sans préjudice de l’application des dispositions de la loi sur la vente de certains objets abandonnés.
ARTICLE 7 : PIÈCES REMPLACÉES
Si le client souhaite récupérer les pièces remplacées, il lui appartient de le préciser lors de l’établissement du devis ou de la fiche d’intervention.
Dans le cas contraire, les pièces sont réputées délaissées et le réparateur en disposera, sans engager sa responsabilité envers quiconque, il pourra en répercuter les coûts d’élimination au client.
ARTICLE 8 : FACTURATION
8-1 : Réparation en atelier
En cas de réparation en atelier, les règles de facturation sont déterminées par le devis.
8-2 : Intervention sur site En cas d’intervention urgente sur site, et sans devis préalable, la facturation main-d’œuvre et déplacement, si elle n’est pas établie sur une base forfaitaire, doit être clairement indiquée par le réparateur, et obéit aux règles suivantes :
les heures normales sont celles effectuées entre 8 heures et 17 heures, les jours de semaine non fériés. les heures supplémentaires sont celles effectuées les jours de semaine non fériés après 17 heures et avant 8 heures.
les heures exceptionnelles sont celles effectuées à la demande expresse de l’utilisateur du matériel entre le vendredi 22 heures et le lundi 8 heures, ou les jours fériés entre la veille de ce jour à 22 heures et le lendemain 8 heures. Frais de déplacement : ils comprennent, les frais de transport, de repas et d’hébergement, de péage, les heures de déplacement (assimilées aux heures normales) et sont facturés sous forme de forfait par zone. En cas d’absence de devis, la main-d’œuvre et les fournitures, et tous les frais annexes sont facturés au tarif en vigueur au jour de la facturation. ARTICLE 9 : ARTICLE 9 : PAIEMENT
9-1 : Règles générales
Les prestations sont payables au comptant, net et sans escompte, selon les termes du devis ou de la fiche d’intervention et au plus tard lors de l’enlèvement du matériel ou à la fin de l’intervention, sauf convention particulière précisée sur la facture.
En cas de réparation dans ses ateliers, le réparateur dispose, pour tout paiement stipulé comptant et à défaut d’exécution de ce dernier par le client du droit de rétention reconnu par la jurisprudence.
9-2 : Défaut de paiement Toute somme non payée à l’échéance entraînera :
l’exigibilité de toutes les sommes restant dues, et ce quel que soit le mode de règlement prévu,
le versement de pénalités de retard ne pourra être inférieur à 3 fois le taux d’intérêt légal dès le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture selon les dispositions de la loi de modernisation de l’économie N° 2088-776 du 04/08/08,
la perception à titre de clause pénale d’une indemnité égale à 15 % des sommes dues.
9-3 : Assureur Le réparateur n’ayant aucun lien de droit avec l’assureur du client, ce dernier demeure seul responsable du paiement des travaux, même si le coût de la prestation doit être couvert totalement ou partiellement par l’assureur auquel le réparateur communiquera tous renseignements disponibles avec l’accord de l’assuré.
ARTICLE 10 : GARANTIE CONTRACTUELLE
Les réparations et les pièces remplacées sont garanties pendant une durée de 3 mois après réception des travaux tels que prévus par l’article 5.
Ne sont donc pas couverts par la garantie :
la fourniture par le réparateur d’un matériel équivalent pendant la période d’immobilisation, les frais de ports et de main d’œuvre relatifs à l’opération de garantie, ceux-ci restant à la charge du client,
lorsque des pièces montées par le réparateur auront été remplacées par le client par des pièces d’une autre origine,
lorsque les avaries sont dues à une négligence ou à une utilisation défectueuse du matériel par le client,
lorsque certaines pièces dont le remplacement ou la réparation a été jugé nécessaire par le réparateur et aura été refusé par le client,
lorsque la remise en route aura été faite hors de la présence du réparateur ou de son représentant ou par un autre intervenant qui n’a pas reçu l’agrément du réparateur.
Le réparateur ne couvre pas les conséquences indirectes d’un éventuel défaut (perte d’exploitation, immobilisation, etc) ou dommages immatériels.
ARTICLE 11 : RESPONSABILITÉ DU RÉPARATEUR ET DU CLIENT
La responsabilité du réparateur ne pourra, en aucun cas, être engagée :
lorsque le matériel réparé aura été démonté hors de sa présence,
ou quand un tiers quelconque aura procédé à une réparation postérieure à la réparation litigieuse,
ou encore quand l’utilisateur n’aura pas respecté les prescriptions d’utilisation du constructeur.
D’une façon générale, et en cas de responsabilité prouvée de dommage au matériel confié au réparateur, la responsabilité de ce dernier est, de convention expresse, et dans tous les cas limitée à la remise en état dudit matériel ou à son remplacement.
Le réparateur décline toute responsabilité pour les préjudices indirects ou immatériels que sont notamment les pertes de chiffre d’affaires, et/ou manque à gagner, ce que le client accepte expressément.
Le réparateur et le client sont respectivement couverts par leur assurance Responsabilité Civile professionnelle.
ARTICLE 12 : CLAUSE DE RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ (loi N° 80-335 du 12/05/80)
Le réparateur conserve la propriété des pièces détachées incorporées dans les matériels qui ont fait l’objet d’une réparation par ses soins jusqu’au complet paiement de la réparation. Le non-paiement même partiel de la réparation autorise le réparateur à récupérer les pièces chez le client après mise en demeure avec accusé de réception.
Conformément à la législation, le droit à revendication s’exerce même dans le cas de redressement ou de liquidation judiciaire du client.
ARTICLE 13 : CAS DE FORCE MAJEURE
La survenance d’un cas de force majeure a pour effet de suspendre les obligations du réparateur.
ARTICLE 14 : SÉCURITÉ
Lors d’intervention sur site, le client en concertation avec le réparateur procède à l’analyse des risques (notamment l’analyse de la situation de travail), prend toutes mesures utiles pour assurer tant la sécurité du réparateur ou de son préposé que les premiers secours. Dans le cas ou le réparateur estime que les conditions de sécurité ne sont pas réunies, il peut faire jouer son droit de retrait. Il récupérera alors les coûts inhérents à ce retrait.
ARTICLE 15 : DÉCHETS En cas de réparation sur site, il appartient au client de se charger de l’élimination des déchets.
Dans le cas contraire, le réparateur facturera la prestation correspondante au client.
ARTICLE 16 : ATTRIBUTION DE JURIDICTION
Tout litige résultant d’une prestation relève de la compétence du tribunal du lieu du siège social du réparateur.

CONDITIONS GÉNÉRALES INTERPROFESSIONNELLES DE LOCATION DE MATÉRIEL D’ENTREPRISE AVEC OU SANS CHAUFFEUR

ARTICLE 1 : GÉNÉRALITÉS
1-1 : Les conditions générales interprofessionnelles de location de matériel d’entreprise ont été élaborées par une commission spécialisée réunissant les utilisateurs et les professionnels de la location.
Pour avoir valeur contractuelle, les présentes conditions générales doivent être expressément mentionnées dans le libellé de la commande passée par le locataire, ou dans le contrat ou sur le bon de livraison. 1-1-2 : Les spécificités de la location « avec chauffeur » sont toujours précédées de la mention « dans le cadre d’une location avec chauffeur ». Tous les autres articles des présentes conditions générales et conditions particulières s’appliquant dans leur intégralité pour toutes les locations avec ou sans chauffeur. Ces documents doivent au minimum préciser :
la définition du matériel loué et son identification,
le lieu d’emploi,
la durée indicative de location.
Ils peuvent en outre indiquer également :
les conditions de mise à disposition,
les conditions d’utilisation,
les conditions de transport,
le tarif en vigueur au jour du contrat et selon la durée de location.
1-2 : Les présentes conditions générales constituent un cadre et n’ont pas la prétention d’envisager et de régler toutes les situations. Les parties contractantes auront soin de traiter leurs problèmes spécifiques dans des conditions particulières qui dérogeront alors aux conditions générales et qui sont ici mentionnées en italique.
1-2-1 : « Dans le cadre d’une location avec chauffeur » et en tant que prestataire de service, le loueur met à la disposition du locataire un matériel avec conducteur réputé apte.
1-3 : Le locataire
1-3-1 : En garantie de la présente convention, le locataire présentera au loueur :
une pièce d’identité,
une attestation de domicile (quittance EDF ou facture de téléphone récente).
1-3-2 : Pour les entreprises, artisans, collectivités en compte, le signataire d’un contrat devra justifier de son identité. Un bon de commande engage le locataire quel que soit le porteur ou le signataire. La facturation est toujours établie au nom de l’entreprise contractante en un exemplaire. A la demande du client une copie du bon de commande pourra être jointe à la facturation. Pour l’ouverture d’un compte un extrait K BIS de moins de 3 mois, un RIB et la demande d’ouverture de compte complétée seront obligatoires.
1-4 : Aucune condition même portée sur le contrat ne peut déroger aux conditions générales et particulières de location.
1-5 : Tout détenteur de matériel dépourvu d’un contrat de location dûment établi et signé par le loueur pourra être poursuivi pour détournement ou vol de matériel.
ARTICLE 2 : LIEU D’EMPLOI
2-1 : Le matériel est exclusivement utilisé sur le chantier indiqué ou dans une zone géographique limitée.
Toute utilisation en dehors du chantier ou de la zone indiquée sans l’accord explicite et préalable du loueur peut justifier la résiliation de la location avec éventuellement le versement d’une indemnité forfaitaire prévue à l’article 17.
2-2 : L’accès non intempestif au chantier sera autorisé au loueur, ou à ses préposés, pendant la durée de la location. Le loueur ou ses préposés devront se présenter au responsable du chantier et respecter le règlement intérieur ainsi que les consignes de sécurité propres au chantier. Ils resteront néanmoins sous la dépendance et la responsabilité du loueur qui fournit les équipements de protection individuelle nécessaires.
2-3 : Dans le cas où des autorisations spéciales sont nécessaires pour accéder au chantier, leur obtention, au profit du loueur ou de ses préposés, reste à la charge du locataire.
Le locataire a la charge de procéder à toutes démarches auprès des autorités compétentes pour obtenir les autorisations de faire circuler sur chantier, et/ou de faire stationner sur la voie publique, le matériel loué. Dans le cas de défaut de ces autorisations, les amendes ou contraventions qui en découleraient, sont à la charge du locataire.
ARTICLE 3 : MISE À DISPOSITION
3-1 : Conditions de mise à disposition.
3-1-1 : Tous matériels, leurs accessoires et tout ce qui en permet un usage normal, sont réputés conformes à la réglementation en vigueur et délivrés au locataire en bon état de marche, nettoyés et graissés et, le cas échéant, le plein de carburant fait et munis d’antigel. Ils sont accompagnés de la documentation technique nécessaire à leur utilisation et à leur entretien.
Le certificat de conformité est tenu à la disposition du locataire et peut lui être remis sur simple demande.
Ils sont également réputés en règle avec toutes les prescriptions légales ou réglementaires concernant notamment mais non exclusivement, la sécurité et l’hygiène des travailleurs, la fiscalité et la circulation routière.
3-1-2 : La prise de possession du matériel transfère la garde juridique du matériel au locataire qui en assume la pleine responsabilité au sens des articles 1382 à 1384 du code civil.
La signature du contrat doit être préalable à la prise de possession du matériel. Lorsque cela est impossible, le locataire s’engage à retourner le contrat adressé par le loueur, signé, par fax et courrier.
La personne prenant le matériel à l’agence ou le réceptionnant sur le chantier pour le compte du locataire est présumée habilitée.
3-1-3 : Il est produit, sur simple demande du locataire au moment de la mise à disposition, les certificats d’épreuve et/ou les rapports de visite autorisant l’emploi dudit matériel nonobstant ’article8.
Faute, par le loueur, de pouvoir produire ces documents, lorsque la réglementation l’exige, le locataire est en droit de refuser la livraison du matériel ou son enlèvement. Ce refus entraîne l’annulation de la location.
3-2 : Date de mise à disposition
Le contrat de location peut prévoir, au choix des parties, une date de livraison ou d’enlèvement. La partie, chargée d’effectuer la livraison ou l’enlèvement, doit avertir l’autre partie de sa venue avec un préavis raisonnable. Le non-respect de la date convenue engage la responsabilité contractuelle du défaillant. Cette responsabilité est définie aux conditions particulières.
Le locataire doit informer le loueur, par écrit, de l’annulation d’une réservation de matériel, au plus tard 24 heures avant la date convenue de mise à disposition. A défaut, la location d’une journée sera facturée au locataire.
Lorsque la livraison ou l’enlèvement du matériel est réalisé sous la responsabilité du loueur, celui-ci s’engage sur le respect de la date.
3-3 : Etat contradictoire
3-3-1 : Le matériel livré ou mis à disposition doit faire l’objet d’un bon de livraison ou d’un contrat de location dûment signé par les deux parties.
A la demande de l’une ou l’autre des parties, il peut être prévu qu’un état contradictoire soit dressé au départ ou à la mise en service. Si cet état contradictoire fait apparaître l’incapacité du matériel à remplir sa destination normale, ledit matériel est considéré comme non livré.
En l’absence de réserves émises par le locataire dans les 2 heures du début de la location, le matériel est réputé conforme aux besoins émis par le locataire et en parfait état de fonctionnement à la livraison.
3-3-2 : Si le matériel loué rend nécessaire un montage et/ou une installation, les parties règlent leurs droits et obligations par des conditions particulières.
ARTICLE 4 : DURÉE DE LA LOCATION
4-1 : La durée de la location part du jour de la mise à disposition de la totalité du matériel loué au locataire dans les entrepôts du loueur ou tout autre lieu défini aux conditions particulières. Cette date est contractuellement fixée sur le bon de livraison ou sur le contrat de location.
Elle prend fin le jour où la totalité du matériel loué est restituée au loueur dans les conditions définies à l’article 12-2. 4-2 : La durée prévisible de la location, à partir d’une date initiale, peut être exprimée en toute unité de temps. Toute modification de cette durée fera l’objet d’un nouvel accord entre les parties.
La location peut également être conclue pour une durée indéterminée. Dans ce cas, les préavis de restitution ou de reprise du matériel sont précisés aux conditions particulières. (Confèr l’article 12-6)
4-3 : « Dans le cadre d’une location avec conducteur ». Les durées d’intervention du personnel de conduite sont convenues de manière à permettre au loueur et au locataire d’organiser le travail de ce personnel, dans le cadre des horaires de chantier du locataire et dans le respect de la réglementation sur la durée de travail et sur le temps de conduite. Aucune modification de l’horaire initialement convenu ne peut être réalisée sans l’accord préalable du loueur. Tout manquement à cette règle, par le locataire, entraînerait sa responsabilité.
4-4 : En cas d’enlisement du matériel, par la faute reconnue du conducteur, les frais de mise en oeuvre et les frais de sauvetage sont à la charge du loueur. La durée de la location ne peut être interrompue par le locataire.
En cas d’enlisement du matériel, par la faute reconnue du locataire, les frais de mise en oeuvre et les frais de sauvetage sont à la charge du locataire. La durée de la location ne peut être interrompue par le locataire.
4-5 : En cas d’absence de son conducteur, le loueur, dès qu’il en a connaissance, s’engage à faire intervenir, dans les meilleurs délais, un autre conducteur répondant aux mêmes exigences que le conducteur initial. La location est suspendue jusqu’au remplacement du conducteur.
ARTICLE 5 : CONDITIONS D’UTILISATION
5-1 : Nature de l’utilisation
5-1-1 : Le locataire doit informer le loueur des conditions d’utilisation du matériel loué. L’utilisation dite “normale” du matériel correspond à celle préconisée par le loueur lors de la demande de location faite par le locataire. Toute utilisation différente doit être signalée par le locataire, et consignée dans les conditions particulières. Cette mention vaut acceptation des deux parties. Le locataire est responsable de tout dommage résultant d’une utilisation non conforme à sa déclaration. Le locataire est également responsable de l’utilisation du matériel, en ce qui concerne notamment :
la nature du sol et du sous-sol,
le respect des règles régissant le domaine public,
la prise en compte de l’environnement.
Préalablement à son utilisation, le locataire doit prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer sécurité dans la zone d’installation et d’évolution du matériel. Il doit notamment :
avoir supprimé ou signalé les canalisations, caves, galeries, installations et lignes électriques etc... et en général tous les éléments pouvant créer un risque lors de l’utilisation du matériel ;
déterminer le trajet du matériel sur le chantier, aller et retour.
5-1-2 : Il doit confier le matériel à un personnel qualifié et muni d’autorisations éventuellement nécessaires, le gérer en bon père de famille, le maintenir constamment en bon état de marche et l’utiliser en respectant les consignes réglementaires d’hygiène et de sécurité.
La location étant conclue en considération de la personne du locataire, il est interdit à ce dernier de sous-louer et/ou de prêter le matériel sans l’accord du loueur.
Cependant, dans le cadre des chantiers soumis à coordination SPS, le plan de sécurité peut prévoir l’utilisation des matériels par d’autres entreprises. Le loueur ne peut s’y opposer. Le locataire reste néanmoins tenu aux obligations découlant du contrat.
5-1-3 : Toute utilisation non conforme à la déclaration préalable du locataire ou à la destination normale du matériel loué donne au loueur le droit de résilier le contrat de location et d’exiger la restitution du matériel conformément aux dispositions de l’article 17.
5-2 : Durée de l’utilisation
Le matériel loué peut être utilisé à discrétion à défaut de précisions spéciales dans les conditions particulières, pendant une durée journalière théorique de 8 heures.
Toute utilisation au-delà de ce temps fait obligation au locataire d’en informer le loueur et peut entraîner un supplément de loyer proportionnel .
Cette disposition ne concerne pas les matériels sans partie mécanique (exemple : constructions mobiles).
Le loueur peut contrôler le respect de la durée d’utilisation par tous moyens à sa convenance en respectant néanmoins les dispositions de l’article 2-2.
Au-delà de huit heures d’utilisation, un tarif proportionnel par heure de dépassement sera appliqué. 5-3 : INTERDICTION d’utiliser du carburant FOD pour les véhicules routiers appartenant au loueur. Le locataire s’engage à ne pas utiliser du carburant FOD (fioul domestique produit détaxé) comme carburant dans les moteurs des véhicules routiers appartenant au loueur, en respect des dispositions de l’arrêté du 30 avril 1974 modifié par l’arrêté du 20 juin 2000.
5-3-1 : « Dans le cadre d’une location avec chauffeur ». Le locataire ne peut conduire ou faire utiliser le matériel autrement que par le conducteur du loueur.
Tout manquement à cette règle entraînerait sa responsabilité.
ARTICLE 6 : TRANSPORTS
6-1 : Le transport du matériel loué, à l’aller comme au retour, est effectué sous la responsabilité de celle des parties qui l’exécute ou le fait exécuter par un tiers.
6-2 : Dans le cas où le transporteur est un tiers, c’est la partie qui fait exécuter le transport qui exerce le recours éventuel. Il appartient donc à cette partie de vérifier que tous les risques, aussi bien les dommages causés au matériel que ceux occasionnés par celui-ci, sont couverts par une assurance suffisante du transporteur et, si tel n’est pas le cas, de prendre toutes mesures utiles pour assurer le matériel loué.
6-3 : Le coût du transport du matériel loué est, à l’aller comme au retour, à la charge du locataire sauf clause différente aux conditions particulières.
Dans l’hypothèse où le transport est effectué par un tiers, il appartient à celui qui l’a missionné de prouver qu’il l’a effectivement réglé. Dans le cas contraire les comptes entre le loueur et le locataire seront réajustés en conséquence.
6-4 : La responsabilité du chargement et/ou du déchargement incombe à celui qui l’exécute.
Le préposé au chargement et/ou au déchargement doit, si nécessaire, avoir une autorisation de conduite de son employeur pour le matériel loué.
6-5 : Dans tous les cas, lorsqu’un sinistre est constaté à l’arrivée du matériel, le destinataire
doit aussitôt formuler les réserves légales et en informer l’autre partie afin que les dispositions conservatoires puissent être prises sans retard, et que les déclarations de sinistre aux compagnies d’assurances puissent être faites.
6-6 : En cas d’absence du locataire ou de son représentant sur le site le matériel ne pourra être laissé sur le chantier, néanmoins les frais de transport et de manutention sont dus.
ARTICLE 7 : INSTALLATION MONTAGE DÉMONTAGE
7-1 : L’installation, le montage et le démontage (lorsque ces opérations s’avèrent nécessaires) sont effectués par les soins du locataire, sous son entière responsabilité.
Le locataire pourra demander au loueur de se substituer à lui. Ces opérations sont alors exécutées sous l’entière responsabilité du loueur. Les conditions d’exécution (délai, prix...) sont fixées dans les conditions particulières.
L’intervention du personnel du loueur est limitée à sa compétence et ne peut en aucun cas avoir pour effet de réduire la responsabilité du locataire, notamment en matière de sécurité.
Le locataire prendra toutes les mesures utiles pour que les règles de sécurité légales ou édictées par les constructeurs soient appliquées.
Pour la sécurité des groupes électrogènes, le locataire est tenu :
d’effectuer une mise à la terre du groupe,
de prévoir au départ de l’utilisation, un disjoncteur différentiel ou à avertissement sonore et déclenchement automatique, afin de respecter les dispositions du Décret n° 62.1454 du 14 novembre 1962 sur la protection des travailleurs contre les courants électriques (voir section IV articles 29 à 40 du décret précité).
Le branchement du matériel électrique (groupes électrogènes, compresseurs) et les mises à la terre sont effectués par le client et sous sa responsabilité, y compris quand le montage ou l’installation est confié aux soins du loueur.
Le locataire est tenu, pour la mise en place et la pose des constructions mobiles, de prévoir des cales et des aires de terrain aménagées, en particulier en ce qui concerne le drainage des eaux. 7-2 : L’installation, le montage et le démontage ne modifient pas la durée de la location qui reste telle que définie à l’article 4.
ARTICLE 8 : ENTRETIEN DU MATÉRIEL
8-1 : Le locataire procédera sous son entière responsabilité, quotidiennement aux vérifications
et appoint de tous les niveaux (huiles, eau, autres fluides) et utilisera pour ce faire les ingrédients fournis ou préconisés par le loueur pour éviter tout mélange ou risque de confusion. Il aura la charge des coûts, de la fourniture et du remplacement des consommables d’usures utilisés tel que balais, brosses, bavettes flaps, filtres aspiration etc... et cela proportionnellement à leur usure. Il contrôlera la pression et l’état des pneumatiques qu’il réparera si nécessaire. Il fera procéder, suivant les consignes du loueur, aux opérations d’entretien courant et de prévention, notamment de vidange et de graissage, dans les établissements du loueur ou ceux désignés par ce dernier si les conditions d’exécution de ces opérations ne peuvent être réalisées sur le chantier. Dans le cas d’entretien laissé à la charge du locataire, les frais de réparation consécutifs à un défaut d’entretien incombent à ce dernier. 8-2 : En cas de spécificité du matériel loué nécessitant un entretien approprié, les conditions d’entretien doivent être écrites dans les conditions particulières.
8-3 : L’entretien du matériel à la charge du loueur comprend, entre autres, la lubrification moteur et les vidanges et le remplacement des pièces qui seraient défectueuses hors consommables d’usure. Les réparations en cas d’usure anormale ou rupture de pièces dues à une utilisation non conforme, un accident ou une négligence sont à la charge du locataire. Le locataire se charge du lavage quotidien après utilisation, du contrôle des circuits de filtration et de la recharge correcte des batteries.
8-4 : L’approvisionnement en carburant et en antigel est de la responsabilité du locataire qui supportera le coût de tout désordre dû à un mauvais approvisionnement en ce domaine.
8-5 : Le locataire réservera au loueur un temps suffisant pour lui permettre de procéder à l’entretien du matériel. Les dates et durées d’intervention sont arrêtées d’un commun accord.
8-6 : Sauf stipulations contraires consignées dans les conditions particulières, le temps nécessité pour l’entretien et la réparation du matériel à la charge du loueur fait partie intégrante de la durée de location telle que définie à l’article 4.
8-7 : « Dans le cadre d’une location avec chauffeur ». Le loueur procèdera sous son entière responsabilité, quotidiennement, aux vérifications et appoint de tous les niveaux (huile, eau, autres fluides).
Il contrôlera la pression et l’état des pneumatiques qu’il réparera si nécessaire. Il procèdera aux opérations d’entretien courant et de prévention, notamment de vidange et de graissage. L’approvisionnement en antigel est de la responsabilité du loueur, sauf cas contraire stipulé aux conditions particulières.
Le locataire réservera au loueur un temps suffisant pour permettre à celui-ci de procéder à l’entretien du matériel.
Sauf stipulations contraires consignées dans les conditions particulières, le temps nécessité pour l’entretien du matériel à la charge du loueur, fait partie intégrante de la durée de location telle que définie à l’article 4.
ARTICLE 9 : RÉPARATIONS DÉPANNAGES
9-1 : Au cas où une panne immobiliserait le matériel pendant la durée de la location, le locataire s’engage à en informer le loueur sous 48 heures par tout moyen à sa convenance. Le contrat sera suspendu pendant la durée de la réparation en ce qui concerne son paiement mais reste en vigueur pour toutes les autres obligations, sauf dispositions prévues à l’article 10 alinéa 5.
Le locataire s’interdit d’utiliser le matériel avant l’intervention du loueur.
9-2 : Si cette dernière excède 10% de la durée de la location prévue au contrat, ou une semaine calendaire, le locataire aura le droit de résilier le contrat de location en ne réglant que les loyers courus jusqu’à la date d’immobilisation du matériel, à l’exclusion de tous dommages et intérêts quels qu’ils soient.
Toutefois, en cas de location n’excédant pas une semaine calendaire, le locataire aura le droit de résilier immédiatement le contrat dès que le matériel n’aura pas été remplacé dans la journée ouvrable (samedi, dimanche et jours fériés exclus) qui suit l’information donnée au loueur.
9-3 : La résiliation est subordonnée à la restitution du matériel.
9-4 : Toute réparation est faite à l’initiative du loueur, ou du locataire avec l’autorisation du loueur. Toutefois, si la réparation est rendue nécessaire par la faute prouvée du locataire, ce dernier ne pourra se prévaloir d’aucun des droits qui lui sont reconnus par le présent article.
En conséquence, la location continue tous ses effets jusqu’à la remise en état du matériel.
9-5 : « Dans le cadre d’une location avec chauffeur ». Les pannes mécaniques de faible importance lorsqu’elles ont pour conséquence une immobilisation du matériel d’une durée inférieure ou égale à deux heures ne modifient pas la durée de la location qui reste telle que définie à l’article 4. Pour les pannes supérieures à deux heures, la durée du contrat peut être suspendue mais toutes les autres obligations en découlant restent en vigueur.
ARTICLE 10 : RESPONSABILITÉS ASSURANCES
Le loueur déclare transférer au locataire la garde juridique et matérielle du matériel loué pendant la durée du contrat et sous réserve des clauses concernant le transport.
Le loueur ne peut en aucun cas être tenu responsable à l’égard des tiers des conséquences matérielles ou immatérielles d’un arrêt ou d’une panne du matériel loué.
Le locataire ne peut employer le matériel loué à un autre usage que celui auquel il est normalement destiné, ni l’utiliser dans des conditions différentes de celles pour lesquelles la location a été faite ou encore enfreindre les règles de sécurité fixées tant par la législation que par le constructeur et/ou le loueur.
Toutefois le locataire ne saurait être tenu responsable des conséquences dommageables des vices cachés du matériel loué ou de l’usure non apparente rendant le matériel impropre à l’usage auquel il est destiné.
Lorsque le matériel est confié pour réparation à un tiers, à l’initiative du loueur, il passe sous la garde de ce tiers, le locataire est alors déchargé de la responsabilité des dommages qui pourraient être causés par ce matériel ou à ce matériel.
10-1 : Dommages causés aux tiers (responsabilité civile)
Le locataire est responsable des dommages causés par le matériel loué pendant la durée de la location.
10-1-1 : Lorsque le matériel loué est un “véhicule terrestre à moteur” (VTAM), le loueur a souscrit une assurance responsabilité automobile obligatoire, pour tous les dommages causés aux tiers par le véhicule impliqué dans un accident de la circulation.
Le loueur remet au locataire une autorisation de garde matérialisée par le contrat de location, sur demande du locataire le loueur peut fournir une photocopie de l’attestation.
Le locataire s’engage à déclarer au loueur, dans les 48 heures, par lettre recommandée avec accusé de réception, tout accident causé par le véhicule ou dans lequel le véhicule est impliqué, afin que le loueur puisse effectuer auprès de son assureur sa déclaration de sinistre dans les cinq jours.
Le locataire reste responsable des conséquences d’un retard ou d’une absence de déclaration. L’assurance Responsabilité automobile souscrite par le loueur ne dispense pas le locataire de souscrire une assurance “Responsabilité Civile Entreprise” afin de garantir notamment les dommages causés aux tiers par les VTAM loués lorsqu’ils ne sont pas impliqués dans un accident de la circulation.
Les dommages occasionnés aux biens appartenant au locataire et à ses préposés resteront exclus de la couverture en responsabilité civile de circulation garantie par le loueur.
10-1-2 : Pour les autres matériels, le locataire doit être couvert par une assurance “Responsabilité Civile Entreprise”, pour les dommages causés aux tiers par le matériel pris en location.
10-2 : Dommages causés au matériel loué (bris, incendie, vol...), le locataire est responsable de l’utilisation et de tous les dommages causés par et au matériel loué pendant la durée de location. Ces dommages peuvent être couverts des trois manières suivantes :
10-2-1 : Le locataire a souscrit une assurance couvrant le matériel pris en location.
Cette assurance peut être spécifique pour le bien considéré ou annuelle pour couvrir tout le matériel que le locataire prend en location. Le locataire doit informer le loueur de l’existence d’une telle couverture d’assurance. Au plus tard au moment de la prise en charge du matériel, le locataire adresse l’attestation d’assurance correspondant au contrat souscrit, comportant notamment l’engagement pris par la compagnie d’assurances de verser l’indemnité entre les mains du loueur, les références du contrat qu’il a souscrit, le montant des garanties et des franchises.
10-2-2 : Le locataire accepte la renonciation à recours proposée par le loueur. Les conditions de plafond et franchises figurent aux conditions particulières du contrat qui fixe le prix de cette renonciation à recours.1 10-2-3 : Le locataire reste son propre assureur sous réserve de l’acceptation du loueur.
À défaut de l’acceptation du loueur, le locataire déclare accepter les conditions du loueur, prévues à l’article 10-2-2 dont il supporte le prix mentionné au contrat de location.
10-2-4 : Dans le cas où le locataire assure le matériel auprès d’une compagnie d’assurances ou sur ses propres deniers, il est stipulé que le préjudice sera évalué à partir de la valeur à neuf catalogue du matériel.
En cas de dommage au matériel, le locataire et ses assureurs renoncent à tous recours contre le loueur et ses assureurs.
10-3 : Déclaration de sinistre et indemnisation du loueur
10-3-1 : Déclaration
En cas d’accident ou autre sinistre, le locataire s’engage à :
1 Prendre toutes les mesures utiles pour protéger les intérêts du loueur ou de la compagnie d’assurances du loueur.
2 Informer le loueur (agence ayant établi le contrat) dans les 48 heures par lettre
recommandée.
3 Faire établir dans les 48 heures auprès des autorités de police, en cas d’accident corporel,
vol ou dégradation par vandalisme, une déclaration mentionnant les circonstances, date, heure
et lieu ainsi que l’identification du matériel.
4 Faire parvenir, dans les deux jours, au loueur, tous les ORIGINAUX des pièces (rapport
de police, de gendarmerie, constat d’huissier...) qui auront été établis.
10-3-2 : Indemnisation du loueur hors application de l’article 10-4
En cas de dommage, vol ou perte du matériel, le contrat de location prendra fin le jour de la réception de la déclaration du sinistre faite par le locataire.
L’indemnisation du matériel par le locataire au bénéfice du loueur sera faite sans délai, sur la
base de la valeur de remplacement par un matériel neuf à la date du sinistre (valeur catalogue),
et après déduction d’un pourcentage de vétusté de 10% par an plafonné à 50%. Pour les
matériels ayant moins d’un an, la déduction de vétusté sera de 0,83% par mois d’ancienneté.
Dans tous les cas, le locataire sera redevable d’une indemnisation forfaitaire minimum de
500,00 e HT.
L’indemnisation versée par le locataire n’entraîne pas la vente du matériel endommagé, qui reste la propriété exclusive du loueur. Le loueur décide seul de procéder ou non à la réparation.
Le locataire exercera les recours contre sa compagnie d’assurances a posteriori.
10-4 : Garantie bris de machines-vol
Conformément à l’article 10-2-2, le loueur propose au locataire une renonciation à recours dans les termes suivants :
10-4-1 : Etendue de la garantie
Dommages causés au matériel, dans le cadre d’une utilisation normale et diligente conforme aux consignes d’utilisation du constructeur.
A titre d’exemple, se trouvent garantis :
les bris ou destruction accidentels, soudains et imprévisibles lorsque l’utilisateur n’est pas
à l’origine des dommages,
les bris dus à une chute ou pénétration de corps étrangers, ne relevant pas de la RC
circulation,
les inondations, tempêtes et autres événements naturels à l’exclusion des tremblements de terre et éruptions volcaniques,
les dommages électriques, courts-circuits, surtensions,
les incendies, foudres, explosions de toutes sortes.
Vol lorsque le locataire a pris les mesures élémentaires de protection tel que par exemple : chaînes, antivols, cadenas, sabots de Denver, timon démonté...
En dehors des heures d’utilisation du matériel, la garantie est acquise quand :
le matériel est fermé à clé et stationné dans un endroit clos, et
les clés et les papiers ne sont pas laissés avec le matériel.
Etendue géographique : France métropolitaine
10-4-2 : Exclusion :
En cas d’exclusion, les règles de l’article 10-3 s’appliquent. Sont exclus de la garantie visée à l’article
10-4-1 :
les dommages consécutifs aux chocs ou casses dues à une mauvaise utilisation.
les dommages consécutifs à une négligence caractérisée ou intentionnelle, au non respect
des préconisations du constructeur, et/ou du loueur.
les dommages causés par du personnel non qualifié ou non autorisé ou sous influence
éthylique ou narcotique.
les crevaisons de pneumatiques, les parties démontables, batteries, vitres, feux, boîte
à documents, etc...
le vol lorsque le matériel est laissé sans surveillance ni protection.
les désordres consécutifs à des actes de vandalisme tels que graffitis... lorsque ces
désordres sont récurrents et ne relèvent plus de la définition d’un aléa, c’est à dire d’un
évènement accidentel, soudain et imprévisible.
les opérations de transport et celles attachées.
les frais engagés pour dégager le matériel endommagé (grutage, remorquage) même lorsque
ces opérations sont effectuées par le loueur à la demande du locataire.
les dommages consécutifs à une négligence ou faute de l’utilisateur (manipulation hasardeuse, transport de matières dangereuses, transport de sources de rayonnements ionisants, matières explosives inflammables corrosives ou comburants dépassant les limites autorisées).
Le loueur se réserve la possibilité d’un recours à l’encontre du tiers responsable ou de sa compagnie d’assurances.
10-4-3 : Tarification
Code A : La tarification est faite au taux de 10% du prix de la location (hors transport) par jour de mise à disposition week-end et jours fériés compris pour les matériels autoportés.
Code B : La tarification est faite au taux de 8% du prix de la location (hors transport) par jour de mise à disposition week-end et jours fériés compris pour les matériels accompagnés.
10-4-4 : Limite maximum de garantie (plafond) et quote-part (franchises) restant à la charge du locataire.
Limite maximum de garantie : 150 000 e HT par sinistre.
Quote-part restant à la charge du locataire :
Matériel réparable : 15% du montant des réparations avec un minimum de 1 000,00 e HT.
Matériel hors-service, volé ou perdu : 15% de la valeur de remplacement par un matériel neuf (valeur catalogue) avec un minimum de 1 500,00 e HT.
10-5 : Garantie dommage des véhicules (camions bennes, camions nacelles, fourgons, remorques, autres) obligatoire pour toute location :
Etendue :
dommages matériels au véhicule ;
vol du véhicule fermé à clés.
Tarification : la garantie est tarifée au taux de 10% du prix de la location, par jour de mise à disposition, week-end et jours fériés compris.
Quote-part (franchise) à la charge du locataire
Pour tout accident de la circulation en torts ou en torts partagés, ou sans tiers identifiés, la quotepart est de :
963 euros hors taxes pour les véhicules au PTAC inférieur ou égal à 3,5 tonnes,
1 925 euros hors taxes pour les véhicules au PTAC supérieur à 3,5 tonnes.
Pour les dommages causés au véhicule lorsqu’il est en “exploitation”, la quote-part est déterminée à l’article 10-4-4 ci-avant...
NB : les conséquences du non-respect des dispositions du Code de la route restent à la charge du locataire. En cas de contravention, les frais de consignation que le loueur serait tenu de régler pour préserver ses droits seront refacturés pour leur montant au locataire en sus d’un forfait de 40 e HT par amende pour frais de traitement administratif.
10-6 : Validité
Le locataire doit être à jour de ses obligations contractuelles pour bénéficier des garanties visées aux articles 10-4 et 10-5 et notamment de ses obligations déclaratives visées à l’article 10-3. A défaut, le loueur se réserve la possibilité de refuser ou de résilier lesdites garanties en cours de location.
10-7 : « Dans le cadre d’une location avec chauffeur ». Responsabilités Dès que le matériel est arrivé sur le chantier, le locataire est responsable des conditions d’exécution du travail effectué par le conducteur. Il assure la coordination entre la mission du conducteur et les activités du chantier.
Il assume la responsabilité des consignes et des directives qu’il donne au conducteur. Le locataire doit interrompre immédiatement le travail du matériel si le conducteur du loueur, de par son comportement, est jugé inapte, pour quelque raison que ce soit, à exécuter le travail pour lequel il intervient et en aviser immédiatement le loueur. Dans ce cas, la durée de la location est interrompue à partir du moment où le loueur a été prévenu par le locataire. Le conducteur n’est pas tenu d’exécuter des tâches non compatibles avec le matériel loué ou avec les règles de sécurité prévues tant par la législation que par le constructeur du matériel. Dans ce cas, le conducteur doit prévenir immédiatement le loueur. Ce dernier et le locataire renégocieront alors un autre matériel compatible avec la tâche à effectuer. Cette négociation n’interrompt pas la durée de la location. Le conducteur du loueur doit avoir une attitude et une tenue correctes. Il doit respecter les horaires tel que défini à l’article 4.2. Il doit se conformer aux consignes d’hygiène et de sécurité en vigueur dans l’entreprise du locataire et communiquer par ce dernier au conducteur, dans le cadre de la coordination nécessaire de l’opération. De la même façon, le locataire s’engage à assurer la sécurité du conducteur du loueur et du matériel et mettre à la disposition du conducteur, au même titre que pour son propre personnel, des locaux adéquats pour son vestiaire, ses repas et son outillage.
Le locataire, en dehors des heures de travail, a la garde juridique et matérielle de l’engin loué qui est, en conséquence, sous son entière responsabilité.
En dehors de la faute du loueur ou de son préposé, le locataire ne pourra mettre en cause la responsabilité du loueur ou celle de son préposé en cas de sinistre survenant sur le chantier pendant ou après le travail du matériel loué, étant entendu que le locataire doit prendre toutes les précautions et mesures de sécurité qui s’imposent par la nature des travaux entrepris.
En outre, en sa qualité de responsable des travaux, le locataire est réputé avoir satisfait à la réglementation en vigueur et en particulier avoir fait les déclarations préalables d’intention de travaux aux différentes administrations concernées.
L’appointement du conducteur est de la seule responsabilité du loueur.
Le loueur est responsable des dommages causés par son conducteur aux installations et ouvrages hors-sols et apparents.
Le matériel loué avec conducteur circule sur la voie publique sous l’entière responsabilité du loueur et de son conducteur.
ARTICLE 11 : EPREUVES ET VISITES
11-1 : Dans tous les cas où la réglementation en vigueur exige des épreuves ou une visite du matériel loué, le locataire est tenu de laisser le loueur mettre le matériel à la disposition de l’organisme de contrôle.
11-2 : Le coût des visites réglementaires cycliques reste à la charge du loueur.
11-3 : Au cas où une visite réglementaire cyclique ferait ressortir l’inaptitude du matériel, cette dernière a les mêmes conséquences qu’une défaillance (cf. article 9).
11-4 : Le temps nécessaire à l’exécution des épreuves et/ou visites fait partie intégrante de la durée de location dans la limite d’une demi-journée ouvrée.
ARTICLE 12 : RESTITUTION DU MATÉRIEL
12-1 : A l’expiration du contrat de location éventuellement prorogé d’un commun accord, le locataire est tenu de rendre le matériel en bon état, compte tenu de l’usure normale inhérente à la durée de l’emploi, nettoyé, vidé et, le cas échéant, le plein de carburant fait.
A défaut, les prestations de nettoyage seront facturées selon tarification du contrat et les frais de fourniture de carburant seront facturées au locataire.
12-2 : Le matériel est restitué, sauf accord contraire des parties, au dépôt du loueur pendant les heures d’ouverture de ce dernier.
Sauf convention particulière écrite, la restitution s’opère par le retour du matériel, du lundi au vendredi, avant 17 heures.
12-3 : Le loueur doit être informé de la disponibilité de son engin par lettre, télécopie, ou tout autre écrit chaque fois que le contrat prévoit qu’il reprendra lui-même le matériel loué.
Le matériel doit être stationné dans un endroit accessible.
12-4 : Un bon de reprise de matériel est établi par le loueur. Il y est indiqué notamment :
le jour et l’heure de restitution
les réserves jugées nécessaires concernant particulièrement l’état du matériel rendu.
Le bon de reprise met fin à la garde juridique du matériel qui incombait au locataire. Lorsque le transport retour du matériel est effectué sous la responsabilité du loueur (art. 6), la garde juridique cesse dès lors que le loueur ou le transporteur prend possession du matériel.
12-5 : A défaut d’accord amiable sur les réserves, il en est pris acte par inscription sur le bon. Il est alors fait appel à l’arbitrage d’une personnalité désignée d’un commun accord entre les parties. A défaut de pouvoir nommer cette personne, le loueur est en droit de faire appel à un expert désigné par le juge des référés ou à un huissier.
12-6 : Dans le cas de reprise du matériel par le loueur, le locataire reste tenu à toutes les obligations découlant du contrat jusqu’à la récupération du matériel.
Les reprises de matériels doivent être planifiées en accord avec le loueur et confirmées par écrit 24 heures au moins à l’avance en précisant l’heure et le lieu du chantier. Pour toute demande faite le vendredi, le client conserve la garde juridique du matériel jusqu’à la récupération du matériel.
Le transfert de la garde juridique prend fin avec la remise du bon de reprise signé par le loueur. 12-7 : En cas de non-restitution de tout le matériel, et après mise en demeure et délai de restitution fixé dans la lettre de mise en demeure, le manquant sera facturé à sa valeur neuve, selon le tarif en vigueur à la date de la non-restitution.
ARTICLE 13 : PRIX DE LA LOCATION
13-1 : Indépendamment de la durée d’utilisation évoquée dans l’article 5 alinéa 5-2, le prix est généralement fixé par unité de temps à rappeler pour chaque location, toute unité de temps commencée étant due, dans la limite d’une journée.
Les unités de temps habituellement retenues sont :
le jour ouvrable, ouvré ou calendaire,
la semaine,
le mois complet.
13-2 : Sauf dispositions particulières, le loyer est acquis jour par jour.
Le matériel est loué pour une durée minimum d’une journée. La durée de location hebdomadaire est normalement calculée en jours ouvrés (du lundi au vendredi). Le locataire doit informer préalablement et par écrit le loueur pour une utilisation le samedi, dimanche ou jour férié.
Toute période commencée est due. Le contrat de location prend fin la veille pour tout matériel restitué dans l’entrepôt du loueur avant 8 H 00.
13-3 : Il peut être également convenu de facturer les charges de fonctionnement et les charges fixes, mais cela doit être spécifié préalablement.
13-4 : Les frais de chargement, de transport, de déchargement et de visite du matériel, tant à l’aller qu’au retour, ainsi que les frais éventuels de montage et de démontage sont à la charge du locataire.
Ils sont évalués forfaitairement par le contrat de location, ou remboursés à leur coût réel selon les justificatifs à produire par le loueur.
Le locataire ne supporte pas le supplément de transport pouvant résulter d’une réexpédition demandée par le loueur vers un lieu autre que celui d’origine.
13-5 : La mise à disposition éventuelle au locataire de personnels techniques (monteur, par exemple) employés ou non par le loueur est à la charge du locataire. Le prix est fixé par la convention des parties, ainsi que le montant des frais de déplacement.
13-6 : Dans le cas où l’état du matériel rend nécessaire une expertise, les frais de celle-ci sont à la charge définitive de la partie dont la responsabilité est déclarée engagée, après avoir été avancés par la demanderesse.
13-7 : Dans le cas de prolongation de la location au terme de la durée initialement prévue, les parties pourront renégocier le prix de la location.
13-8 : Les tarifs sont révisables annuellement sans préavis.
13-9 : VENTES D’ACCESSOIRES ET FOURNITURES
Des fournitures et accessoires nécessaires à l’utilisation du matériel loué peuvent être vendus par le loueur.
Ces articles sont garantis contre tout vice de fabrication. La garantie cesse de jouer si le matériel est utilisé ou entretenu de façon anormale. Elle est limitée au remplacement des pièces défectueuses, à l’exclusion de tous dommages et intérêts pour quelque cause que ce soit. De convention expresse, la clause de réserve de propriété s’applique jusqu’au paiement de la totalité du prix conformément à la Loi du 12 mai 1980.
ARTICLE 14 : PAIEMENT
14-1 : Les conditions de règlement de la location de matériel avec ou sans conducteur sont prévues aux conditions particulières de chaque loueur. Dans le silence du contrat, le paiement s’entend au comptant net et sans escompte. En cas de paiement échelonné, le non-paiement d’une seule échéance entraîne, à l’expiration d’un délai de huit jours à compter de l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure, la reprise immédiate du matériel loué, tous frais de restitution tels que définis aux articles précédents restant à la charge du locataire. Un acompte calculé sur la durée prévisionnelle de location pourra être demandé au locataire, lors de la conclusion du contrat de location.
En cas de non-paiement du loyer à l’échéance ou de non-acceptation ou de non-paiement à leurs échéances des traites émises à cet effet ou de non-restitution du matériel au terme convenu, la totalité des sommes dues par le locataire au loueur devient immédiatement exigible et toutes les conditions particulières consenties sont annulées de plein droit même en cas de poursuite de l’activité. 14-2 : Clause pénale : En sus des intérêts de retard conventionnel qui sont fixés, conformément
à l’article L441-6 du code du commerce, à une indemnité calculée sur la base de trois fois le taux légal en vigueur et huit jours après l’envoi d’une mise en demeure, toute créance devenue exigible et restée impayée au terme de l’échéance convenue, sera majorée d’une somme forfaitaire ou d’un pourcentage fixé aux conditions particulières.
Les factures en retard de paiement pourront être majorées des intérêts de retard décomptés au taux mensuel de 5 %.
Au titre de la clause pénale, le loueur se réserve le droit d’ajouter aux sommes dues, conformément au décret 2012-1115 du 2 Oct. 2012, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement fixée à 40 e HT et sans préjudice de tout autre frais judiciaires s’il y échet.
ARTICLE 15 : CLAUSES D’INTEMPÉRIES
En cas d’intempéries dûment constatées et provoquant une non-utilisation de fait du matériel loué, les obligations du loueur et du locataire sont exécutoires en leur totalité, durant un délai qui ne peut être inférieur à 3 jours de location.
A compter du 4ème jour, et sauf convention contraire, le matériel fera l’objet d’une location à un taux réduit correspondant à la charge d’immobilisation dudit matériel. Ce taux sera fixé aux conditions particulières.
Seule une notification par télécopie avant 10 heures chaque jour d’intempéries, permet au locataire de se prévaloir du bénéfice de la présente clause.
Une réduction de prix de 50% sera appliquée à partir du 4ème jour sauf pour les abris de chantier, les matériels loués au mois, en longue durée ou en contrat à durée déterminée.
Néanmoins le locataire conservera la garde juridique du matériel qu’il devra assurer conformément à l’article 10.
ARTICLE 16 : VERSEMENT DE GARANTIE
16-1 : En garantie des obligations contractées par le locataire en vertu du contrat, le locataire, lors de la conclusion du contrat, dépose un versement de garantie entre les mains du loueur, sauf convention contraire inscrite dans les conditions particulières.
Le montant de ce versement, fixé dans les conditions particulières, pourra être compris entre 1 et 3 mois de loyer.
16-2 : Le remboursement du versement s’opérera dans le mois qui suit le règlement total de la location et des autres facturations éventuelles en découlant. Au-delà de cette période, le versement sera productif d’intérêt sur la base du taux d’intérêt légal majoré de cinq points.
ARTICLE 17 : RÉSILIATION
17-1 : Contrat à durée déterminée
17-1-1 : Du fait du loueur
17-1-1.1 : En cas d’inobservation des clauses prévues aux articles 2, 5-1, et 14 des présentes conditions, la location à durée déterminée est résiliée, si bon semble au loueur, aux torts et griefs du locataire. Cette résiliation interviendra à l’expiration d’un délai de huit jours à compter de l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure.
Dans ce cas, le locataire doit faire retour du matériel ou le laisser reprendre. Les obligations résultant de l’article 13 restent intégralement applicables.
17-1-1.2 : En cas de non-présentation ou non-restitution du matériel, en fin ou en cours de contrat, le loueur pourra assigner le locataire devant le juge des référés du lieu de situation du matériel afin de voir ordonner la restitution immédiate du matériel loué.
En cas de résiliation anticipée du contrat de location en vertu du présent article, le loueur pourra réclamer le paiement d’une indemnité égale à la moitié du loyer restant à courir, avec un maximum de deux mois décomptés après restitution du matériel.
17-1-1.3 : Concernant le matériel loué à caractère spécifique, l’indemnité due est fixée dans les conditions particulières.
17-1-2 : Du fait du locataire
17-1-2.1 : En cas de résiliation du contrat de location, pour quelque raison que ce soit, à l’exception de l’article 9 des présentes conditions, le locataire accepte la révision du barème de location appliqué initialement en fonction de la durée effective de location. A défaut le loueur percevra une indemnité égale à la moitié du loyer restant à courir avec un maximum de deux mois.
17-1-2.2 : Concernant le matériel loué à caractère spécifique, l’indemnité due est fixée dans les conditions particulières.
17-2 : Contrat à durée indéterminée
17-2-1 : Du fait du loueur
En cas d’inobservation des clauses prévues aux articles 2, 5-1, et 14 des présentes conditions, la location à durée indéterminée est résiliable, par le loueur, huit jours après l’envoi au locataire d’une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure.
Dans ce cas, le loueur pourra réclamer une indemnité égale à deux mois de location, après restitution du matériel.
17-2-2 : Du fait du locataire
Se reporter à l’article 4 des présentes conditions.
L’indivisibilité entre tous les contrats implique que la résolution de l’un deux entraîne de plein droit celle des autres, à la discrétion du loueur.
ARTICLE 18 : EVICTION DU LOUEUR
18-1 : Si le locataire introduit le matériel loué dans un immeuble dont il est locataire, il doit en faire la déclaration par lettre recommandée avec accusé de réception au propriétaire de l’immeuble en lui donnant toute précision sur le matériel, sur l’identité du loueur-propriétaire et en attirant son attention sur le fait que le matériel loué ne peut servir de gage.
Le locataire doit fournir une copie de cette lettre au loueur.
18-2 : Le locataire s’interdit de céder, donner en gage ou en nantissement, de sous-louer, de prêter le matériel loué ou d’en disposer de quelque manière que ce soit, sans l’accord écrit préalable du loueur.
18-3 Si un tiers tente de faire valoir des droits sur ledit matériel, sous la forme d’une revendication, d’une opposition ou d’une saisie, le locataire est tenu d’en informer aussitôt le loueur.
18-4 : Ni les plaques de propriété apposées sur le matériel loué, ni les inscriptions portées sur celui-ci ne doivent être enlevées ou modifiées par le locataire. Ce dernier ne pourra ajouter aucune inscription ou marque sur le matériel sans autorisation du loueur.
L’abri de chantier, quelles que soient la nature et l’importance des matériels ou matériaux entreposés à l’intérieur ne pourra en aucun cas être assimilé à un lieu d’habitation ou de travail. ARTICLE 19 : PERTES D’EXPLOITATION
Pour quelque raison que ce soit, les pertes d’exploitation, directes et/ou indirectes, ne sont jamais prises en charge par le loueur.
ARTICLE 20 : ARBITRAGE
Si un différend surgit entre le loueur et son locataire soit en cours, soit en fin de contrat, concernant l’exécution des présentes conditions de location et/ou contrat particulier qu’ils ont conclu, il pourra être soumis à l’arbitrage d’une personnalité qui aura tous pouvoirs pour trancher le litige y compris les pouvoirs d’un amiable compositeur et qui sera désigné d’un commun accord entre les parties. ARTICLE 21 : ATTRIBUTION DE JURIDICTION
L’attribution de juridiction doit être fixée dans les conditions particulières.
De convention expresse et sous réserve de la législation impérative en vigueur, le tribunal de commerce du siège du loueur sera compétent pour connaître de tout litige relatif au présent
contrat.

E Conditions générales de garantie constructeur

Pour le matériel neuf : Les matériels bénéficient de la garantie accordée par son constructeur :

• 12 mois pour les professionnels
• 24 mois pour les particuliers

Le départ de cette garantie intervient à partir de la date de livraison et sur présentation de la facture. Elle cessera de plein droit à l’issue des périodes précitées.

La garantie couvre:

• Tous les vices cachés ou apparents provenant exclusivement d’un défaut de fabrication ou de matière.
• La fourniture gratuite des pièces reconnues défectueuses par le constructeur sans aucune autre prestation ou indemnité.

La garantie est perdue :

• En cas de non-paiement total ou partiel du prix du matériel et de toutes autres factures échues.
• Si les contrôles d’usage avant et après utilisation du matériel n’ont pas été réalisés dans les règles de l’art.
• Si les opérations normales d’inspection, de contrôle, de nettoyage général et de graissage ne sont pas réalisées selon les instructions du manuel d’utilisation.
• Si des pièces non d’origine ont été montées par le client sur le matériel.
• Si des réparations et/ou le remplacement de pièces et accessoires jugés nécessaires par le constructeur ont été refusées par le client.
• Si la remise en route est faite hors présence du représentant du constructeur ou par un autre intervenant dument désigné par lui.
• Si des réparations et/ou interventions sont exécutées par des tiers non agrées par le constructeur.
• Si des adaptations ou transformations du matériel sont réalisées sans l’accord expressément écrit et préalable du constructeur.
• Si l’utilisation et la manipulation du matériel sont effectuées par des tiers non formés.

Exclusion de la garantie :

• Toutes les pièces et consommables sujets à l’usure normale (joints, courroies, filtres, huiles, roues, bavettes, flap, tuyaux...)
• Les dommages accidentels tels que casses, chutes, chocs, collisions, mauvais traitements du matériel, incendie, vandalisme...
• Les mauvaises installations du matériel tel que stockage, gel, alimentation en eau, alimentation électrique ...
• Les détériorations prématurées dues à des usures, fuites, bruits ... et anomalies non signalées à temps au constructeur ou à son réparateur agréé.
• Toutes les conséquences de la négligence et du non-respect des instructions et consignes d’utilisation et d’entretien du manuel d’utilisation.
• Les réparations nécessaires consécutivement à l’utilisation anormale, abusive ou impropre du matériel.
• Les transports, ports de toute nature nécessaires à la réparation en atelier désigné exclusivement par le constructeur.
• Le remplacement du matériel pendant son immobilisation
• Les frais de main d’œuvre et de déplacement (de toute nature) relatifs à la réparation en garantie.

La garantie ne couvre pas pour quelque cause que ce soit : les conséquences directes et indirectes d’un éventuel défaut tel que : perte d’exploitation, immobilisations, dommages aux tiers, dommages immatériels, intérêts et indemnités de quelque nature que ce soit.
La garantie ne saurait être prolongée dans sa durée consécutivement à des interventions effectuées au titre de la garantie.

Pour le matériel d’occasion :
La durée de garantie éventuellement accordée par le vendeur sera définie sur le bon de commande et les conditions de garantie sont strictement les mêmes que pour le matériel neuf.